Crimes commis sur les mineurs : l’Assemblée vote la fin du délai de prescription

16 Juil — 18:22

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs. Adopté par 93 voix contre 51, l’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet supprime la limite de temps au-delà de laquelle les poursuites pénales deviennent impossibles. La mesure a été intégrée au projet de loi relatif à la…