Licenciement et transaction, la Cour de cassation valide la suspension du délai de recours

10 Avr — 18:45

La Cour de cassation juge qu'un salarié licencié ayant signé une transaction avec son employeur peut contester la rupture de son contrat plus d'un an après la signature de l'accord, celui-ci étant susceptible de suspendre le délai pour saisir les prud'hommes. La haute juridiction rappelle que l'action en justice liée à la rupture du contrat…