C’est un nouveau revers pour le gouvernement et une victoire pour Canal+. Ce lundi, les députés ont rejeté, par 45 voix contre 15, le projet de doublement de la TVA sur les abonnements de télévision payante, dans le cadre de l’examen du budget 2027. La mesure, qui prévoyait de faire passer le taux de 10% à 20%, avait provoqué une vive opposition du groupe audiovisuel, qui menaçait d’augmenter ses tarifs, de supprimer des emplois et de réduire ses investissements dans le cinéma français et le sport.
Une large majorité de députés fait barrage à la hausse de la TVA
Le gouvernement a essuyé ce lundi un nouvel échec à l’Assemblée nationale. Plus de 20 amendements visant à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027 avaient été déposés par des députés issus de plusieurs groupes politiques, du Rassemblement national aux communistes, en passant par les socialistes, Renaissance et la droite.
Ces amendements ont été adoptés par 45 voix contre 15, écartant à ce stade la suppression du taux réduit de TVA applicable aux services de télévision payante.
Cette décision confirme le premier vote défavorable au gouvernement, intervenu le 9 octobre en commission des finances. Les députés avaient alors déjà adopté plusieurs amendements maintenant la TVA à 10%, mais cette décision devait encore être confirmée dans l’hémicycle.
Avec le scrutin de ce lundi, l’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape en faveur du maintien de la fiscalité actuelle. Le vote ne constitue toutefois pas l’adoption définitive du budget 2027, qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
Canal+ avait menacé d’augmenter ses prix et de supprimer des emplois
Dès la présentation du projet gouvernemental, le 1er octobre, Canal+ avait vivement protesté contre cette modification fiscale. Le groupe dirigé par Maxime Saada estimait que la réforme pourrait avoir un impact négatif de 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle.
Dans un communiqué, Canal+ avait dénoncé une « proposition incohérente et inconséquente du Gouvernement » ainsi qu’une « attaque directe sur les activités de Canal+ en France ».
Le groupe avait rapidement annoncé qu’il ne pourrait pas absorber seul les conséquences financières de cette réforme. Il avait évoqué une augmentation du prix des abonnements, des suppressions d’emplois et une diminution de ses investissements dans la création audiovisuelle, le cinéma et le sport.
Canal+ avait même prévenu ses abonnés par courriel qu’une hausse de la TVA serait répercutée sur leurs factures. Ses conditions générales d’abonnement avaient également été modifiées pour prévoir les conséquences d’un éventuel changement de taux.
Le passage de 10% à 20% aurait représenté, à prix hors taxes inchangé, une hausse de 9,1% du montant TTC sur les prestations intégralement concernées. Pour un abonnement mensuel de 30 euros entièrement soumis au taux réduit, la facture aurait ainsi pu atteindre 32,73 euros, soit près de 33 euros supplémentaires par an.
Le gouvernement défendait une réforme rapportant 400 millions d’euros
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a défendu le projet gouvernemental devant les députés. Selon lui, la suppression du taux réduit devait permettre de dégager 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État.
Le gouvernement justifiait cette mesure par la nécessité d’harmoniser la taxation des différentes offres audiovisuelles. Actuellement, les chaînes de télévision payantes diffusant leurs programmes en direct peuvent bénéficier d’une TVA à 10%, tandis que les plateformes de vidéo à la demande, comme Netflix, sont soumises au taux normal de 20%.
Pour David Amiel, le régime fiscal préférentiel de la télévision payante correspondait à une « époque différente », antérieure au développement massif des plateformes de streaming. Le ministre a défendu la suppression de ce qu’il considère comme une « niche fiscale ».
Cette justification n’a pas convaincu une majorité des députés participant au scrutin.
Des tensions politiques autour de Canal+ et de Vincent Bolloré
Au cours des débats, plusieurs parlementaires ont interrogé le gouvernement sur les motivations de sa réforme, certains soupçonnant une mesure visant indirectement Canal+, dont l’actionnaire de référence est Vincent Bolloré, également propriétaire de CNews.
Le député du Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy a dénoncé « l’hostilité » du gouvernement envers « un certain groupe médiatique ».
Il a directement interpellé le ministre : « Pourquoi cette année, à quelques mois de la présidentielle, vous avez décidé de changer une directive fiscale, qui cible uniquement une seule entreprise ? »
Le député écologiste Arnaud Bonnet a, pour sa part, défendu le maintien du taux réduit afin de ne « pas alourdir la facture des abonnés, ni fragiliser la création culturelle ».
Il a également critiqué CNews, déclarant : « On peut aussi fermer l’usine à propagande raciste CNews de M. Bolloré, ça devrait être une priorité, plutôt que de s’atteler » à cette réforme.
Du côté de la droite, Corentin Le Fur a rappelé son opposition aux augmentations d’impôts. Il a également alerté sur les conséquences possibles de cette hausse fiscale pour le football français, notamment pour la chaîne Ligue 1+, dont les revenus contribuent au financement des clubs professionnels.
Le cinéma français et le sport échappent à une menace financière immédiate
Le doublement de la TVA avait également provoqué une forte inquiétude dans l’industrie cinématographique. Canal+ demeure l’un des principaux financeurs du cinéma français, avec des engagements d’investissement particulièrement importants.
Le groupe a notamment signé un accord prévoyant 980 millions d’euros d’investissements dans les œuvres françaises et européennes entre 2028 et 2032, soit 196 millions d’euros par an.
Face au projet gouvernemental, Maxime Saada avait averti qu’il pourrait considérablement réduire ces financements, allant jusqu’à évoquer « peut-être trois-quarts de films en moins ».
Plus de 170 cinéastes avaient également signé une tribune pour alerter sur les conséquences possibles de cette nouvelle fiscalité sur la production cinématographique française.
Le sport professionnel était lui aussi concerné, notamment le rugby et le football. Les diffuseurs payants jouent un rôle essentiel dans le financement des compétitions, grâce aux droits audiovisuels versés aux ligues et aux clubs.
Le rejet de la hausse de TVA écarte provisoirement ces conséquences, sous réserve de l’adoption définitive du budget.
Une victoire parlementaire qui doit encore être confirmée
Le vote de ce lundi constitue une étape importante pour Canal+ et les autres opérateurs concernés, puisque les députés ont supprimé en séance publique la disposition qui prévoyait de doubler leur TVA.
Le texte doit néanmoins poursuivre son examen parlementaire, notamment au Sénat. Le maintien du taux réduit de 10% ne sera définitivement acquis qu’une fois la loi de finances pour 2027 adoptée et promulguée.
En attendant, les abonnés de Canal+ ne sont pas concernés par une augmentation de TVA liée au projet rejeté ce lundi. Le taux de 10% reste applicable aux prestations qui bénéficient actuellement de ce régime.
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