C’est une première victoire pour Canal+ face au gouvernement. Ce vendredi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir le taux réduit de TVA de 10% applicable à la télévision payante. Le gouvernement prévoyait de supprimer cet avantage fiscal dans le projet de budget 2027, ce qui aurait porté la taxation des abonnements concernés à 20%. Une mesure vivement combattue par Canal+, qui avait menacé d’augmenter ses tarifs et de réduire ses investissements dans le cinéma et le sport.
Le vote constitue un premier revers pour le gouvernement, mais il ne met pas définitivement fin au projet de réforme. L’amendement devra encore franchir les prochaines étapes de l’examen parlementaire avant que le maintien du taux réduit puisse être considéré comme acquis.
Le gouvernement voulait doubler la TVA sur la télévision payante
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait, dans son article 16, de supprimer le taux réduit de TVA de 10% applicable aux services de télévision linéaire payante. Ces services auraient alors été soumis au taux normal de 20%, déjà appliqué aux prestations de vidéo à la demande et à certaines plateformes de streaming.
Cette réforme représentait une menace financière considérable pour Canal+, qui avait immédiatement dénoncé la proposition. Comme nous l’avions révélé lors de la présentation du budget 2027, le groupe estimait que le changement de fiscalité pouvait lui coûter plus de 200 millions d’euros par an, avec des conséquences possibles sur ses emplois et ses investissements.
Le groupe dirigé par Maxime Saada contestait notamment la décision de remettre en cause un régime fiscal dont les modalités d’application avaient fait l’objet d’échanges avec l’administration fiscale. L’entreprise dénonçait également une différence de traitement défavorable à son modèle économique, reposant sur la distribution de chaînes payantes et le financement de programmes.
Canal+ avait prévenu ses abonnés d’une augmentation des tarifs
Face au projet gouvernemental, Canal+ avait rapidement choisi de s’adresser directement à ses clients. Dès le 3 octobre, le groupe avait prévenu ses abonnés par courriel qu’une augmentation de leurs factures serait inévitable si la hausse de la TVA était adoptée.
Le message adressé aux abonnés était explicite : « Si cette augmentation de TVA, assise sur le prix hors taxes de l’abonnement et prélevée pour le compte de l’État, venait à se confirmer, nous serions contraints de la répercuter sur le prix final de votre abonnement. Nous regrettons profondément cette décision dommageable du gouvernement qui s’imposerait à nous. »
À prix hors taxes inchangé, le passage de la TVA de 10% à 20% aurait entraîné une augmentation d’environ 9,1% du prix toutes taxes comprises des prestations intégralement concernées. Pour un abonnement entièrement soumis au taux réduit et facturé 30 euros TTC, le nouveau tarif aurait ainsi atteint environ 32,73 euros si l’opérateur avait répercuté toute la hausse fiscale. L’effet réel aurait toutefois dépendu de la composition de chaque offre et de la part soumise au taux de 10%.
L’adoption de l’amendement en commission éloigne donc, à ce stade, la perspective d’une hausse tarifaire directement provoquée par cette réforme. Elle ne constitue cependant pas une garantie de stabilité des prix, les décisions commerciales restant du ressort de Canal+.
Le cinéma français risquait de perdre l’un de ses principaux financeurs
L’une des principales inquiétudes concernait le financement du cinéma français. Canal+ est un partenaire historique de la production cinématographique, dont il préfinance de nombreux films en échange de droits de diffusion. Le groupe a notamment signé, en juillet 2026, un accord prévoyant 980 millions d’euros d’investissements dans les œuvres françaises et européennes entre 2028 et 2032.
Le 5 octobre, Maxime Saada avait menacé de réduire considérablement les investissements de Canal+ dans le cinéma français. Invité sur RTL, le dirigeant avait évoqué la possibilité de financer « peut-être trois-quarts de films en moins » si le gouvernement persistait dans son projet de doublement de la TVA.
Une telle réduction aurait directement affecté les producteurs et les distributeurs, ainsi que le financement des longs-métrages français et européens. Plusieurs organisations professionnelles du cinéma avaient d’ailleurs demandé le retrait de la mesure, craignant une remise en cause des engagements financiers du groupe.
Le vote intervenu à l’Assemblée nationale représente donc aussi un soulagement potentiel pour une partie de la filière cinématographique, même si les engagements contractuels de Canal+ et leur évolution restent distincts des décisions fiscales du Parlement.
Le sport également menacé : Maxime Saada avait brandi l’exemple de la Ligue 1
Les conséquences possibles du doublement de la TVA dépassaient le secteur du cinéma. Canal+ avait également averti que ses investissements sportifs pourraient être revus à la baisse, notamment dans les acquisitions de droits audiovisuels.
Le 5 octobre, Maxime Saada avait ouvertement menacé de réduire les dépenses de Canal+ dans le sport. Le patron du groupe avait notamment déclaré : « Vous avez vu ce que donne la L1 quand Canal+ n’est pas là ? », en référence aux difficultés économiques rencontrées par le football français depuis le retrait de la chaîne de la diffusion du championnat.
Le groupe conserve une place importante dans le paysage audiovisuel sportif, notamment grâce à ses droits sur plusieurs compétitions internationales, le rugby et les sports mécaniques. Une diminution de ses investissements aurait pu peser sur les revenus des organisateurs de compétitions et sur les prochaines négociations de droits.
La fiscalité de la télévision payante représente ainsi un enjeu financier qui dépasse Canal+ et ses seuls abonnés. Les recettes publicitaires, les abonnements et les droits télévisés constituent une part essentielle du financement de nombreuses compétitions sportives.
Des députés de plusieurs groupes opposés au projet gouvernemental
Le projet de doublement de la TVA avait suscité des oppositions dans plusieurs formations politiques. Des amendements contestant la réforme avaient été déposés par des députés appartenant notamment au Rassemblement national, à La France insoumise, à Ensemble pour la République, à Horizons et au groupe LIOT.
Les propositions différaient dans leur rédaction. Certaines demandaient la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances, tandis que d’autres souhaitaient préserver spécifiquement le taux réduit pour les services de télévision linéaire, sans remettre en cause le taux normal applicable aux autres prestations audiovisuelles.
L’adoption d’un amendement favorable au maintien du taux de 10% en commission des finances constitue donc une étape importante pour les défenseurs du régime actuel. Elle montre que la réforme gouvernementale rencontre une opposition parlementaire au-delà des seules prises de position du groupe Canal+.
La TVA à 10% est préservée en commission, mais le vote définitif reste à venir
Malgré ce premier succès, Canal+ ne peut pas encore considérer la bataille fiscale comme définitivement gagnée. Le texte adopté en commission des finances doit poursuivre son parcours parlementaire et pourra faire l’objet de nouvelles modifications.
L’examen du budget en séance publique permettra aux députés de revenir sur la disposition. Le gouvernement pourra défendre à nouveau le passage au taux normal de 20%, tandis que les parlementaires opposés à cette augmentation tenteront de préserver le régime actuel.
Pour Canal+, l’enjeu reste considérable. Le groupe avait évoqué un choc financier supérieur à 200 millions d’euros par an, des augmentations du prix des abonnements, des suppressions d’emplois et des réductions d’investissements dans le cinéma et le sport. Le vote du 9 octobre lui offre un premier succès parlementaire, après plusieurs jours de mobilisation contre la réforme voulue par le gouvernement.
La décision finale dépendra désormais de l’adoption du budget 2027 et de la rédaction définitive de ses dispositions fiscales.
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