Coinhouse a reçu le 23 juillet un agrément d’établissement de paiement délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette autorisation marque une étape importante pour la plateforme française spécialisée dans les actifs numériques. L’ACPR a validé ce statut après consultation de la Banque de France, conformément aux dispositions de l’article L. 522-6 du Code monétaire et financier.
Des obligations renforcées envers les clients
Ce nouveau statut impose à Coinhouse des obligations spécifiques dans sa relation avec sa clientèle. L’entreprise devra établir un contrat-cadre de services de paiement avec chaque client, document qui doit comporter un ensemble d’informations définies par l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier. Cette exigence vise à garantir la transparence des services proposés et la protection des utilisateurs.
L’agrément d’établissement de paiement permet à Coinhouse d’élargir son offre de services financiers dans un cadre réglementé. Cette reconnaissance par l’autorité de supervision française renforce la position de la société sur le marché des actifs numériques et lui ouvre de nouvelles perspectives commerciales.
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