Loi « casseurs-payeurs » : le Sénat vote un texte durci après les violences du 17 octobre

Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre 2026 le projet de loi dit « casseurs-payeurs », destiné à renforcer les sanctions financières contre les personnes impliquées dans des violences et des dégradations lors de rassemblements. Le texte a été approuvé par 229 voix contre 105, avec le soutien de la droite, du centre et du Rassemblement national, malgré l’opposition de la gauche. Initialement conçu après les débordements ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, il a été considérablement élargi à la suite des violences urbaines du 17 octobre. Le gouvernement et la majorité sénatoriale souhaitent désormais permettre à l’État de réclamer jusqu’à 10 000 euros à certaines personnes ayant participé à un rassemblement violent, même lorsqu’elles ne sont pas directement responsables des dégradations.

La principale disposition du projet de loi repose sur la création d’un régime de responsabilité civile solidaire. Concrètement, une personne ayant sciemment participé à un groupe constitué pour commettre des violences ou des dégradations pourrait être tenue de contribuer financièrement à la réparation des dommages causés par d’autres membres du groupe. Le dispositif pourrait également concerner les individus qui se maintiennent dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre, sauf motif légitime. Les journalistes, les observateurs indépendants ou les personnes portant assistance aux blessés pourraient notamment bénéficier d’exceptions. Le montant réclamé serait plafonné à 10 000 euros par personne. Pour le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, cette réforme doit éviter que les commerçants, les collectivités et les contribuables supportent seuls le coût des destructions. Le gouvernement s’appuie notamment sur les conséquences des manifestations du 17 octobre, au cours desquelles plus de 2 500 commerces auraient été touchés, selon les chiffres communiqués par CCI France. Les défenseurs du texte estiment que la sanction pénale ne suffit pas et que les responsables de violences collectives doivent également participer à l’indemnisation des victimes.

Allocations sociales, interdictions de manifester et surveillance renforcée

Au fil des débats, les sénateurs ont largement dépassé le cadre initial du projet de loi en adoptant une vingtaine de dispositions supplémentaires. Parmi les mesures les plus controversées figure la possibilité de prélever certaines prestations sociales pour recouvrer les dommages et intérêts dus par les personnes concernées. Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le revenu de solidarité active pourraient ainsi être mobilisés, tout comme le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. Le Sénat a également adopté de nouvelles interdictions administratives de manifester pour les personnes ayant déjà commis des violences ou des dégradations, ainsi que des interdictions de paraître dans certains lieux publics. D’autres dispositions prévoient un recours facilité aux drones judiciaires et à la vidéoprotection algorithmique, un durcissement de certaines sanctions pénales et des mesures concernant les étrangers condamnés. Les sénateurs ont aussi validé une procédure permettant de demander le retrait rapide de contenus diffusés sur internet lorsqu’ils appellent à commettre des violences ou des destructions. En cas de non-retrait dans un délai de 24 heures, des mesures de blocage ou de déréférencement pourraient être engagées. Laurent Nuñez a toutefois annoncé vouloir consulter le Conseil d’État sur certaines extensions du dispositif, notamment celles concernant les prestations sociales.

Cette réforme provoque une vive confrontation politique autour de la liberté de manifester et du principe de responsabilité individuelle. Les sénateurs de gauche dénoncent le risque de faire payer des personnes qui n’auraient personnellement commis aucune dégradation. L’écologiste Mélanie Vogel estime notamment que des manifestants pourraient être sanctionnés alors qu’ils n’auraient pas entendu les sommations ou qu’ils se seraient retrouvés dans l’impossibilité de quitter un rassemblement. Le socialiste Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs organisations, dont Amnesty International et le Conseil national des barreaux, ont également exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences du texte pour les libertés fondamentales. À droite, les parlementaires défendent au contraire une réponse nécessaire aux pillages et aux violences qui accompagnent certains mouvements sociaux. Les interrogations juridiques restent néanmoins importantes : le Conseil constitutionnel pourrait être amené à examiner la proportionnalité des mesures, la protection des droits sociaux et les garanties entourant la responsabilité financière des participants. Le projet de loi doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale, où son adoption est loin d’être acquise en raison de l’absence de majorité absolue. Les députés pourront modifier, supprimer ou compléter les dispositions votées par les sénateurs. Pour l’heure, aucune de ces nouvelles mesures n’est entrée en vigueur : le texte doit encore achever son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation.