Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, durcit encore le ton après les violences et les pillages du 17 octobre. Ce jeudi, le garde des Sceaux demande aux procureurs de requérir la privation des droits civiques, notamment du droit de vote, contre les auteurs de violences, de dégradations et de pillages. Une nouvelle étape dans la réponse pénale du gouvernement, qui souhaite également multiplier les interdictions de manifester et les sanctions visant l’utilisation des réseaux sociaux.
Les casseurs pourraient perdre leur droit de vote pendant 5 ans
C’est une nouvelle étape dans la réponse judiciaire aux violences qui ont secoué plusieurs villes françaises le samedi 17 octobre. Gérald Darmanin demande désormais aux procureurs de la République de requérir la privation des droits civiques contre les personnes poursuivies pour des violences, des pillages ou des attaques contre les forces de l’ordre et les bâtiments publics.
Cette sanction peut notamment entraîner la suppression temporaire du droit de vote. Les personnes condamnées pourraient ainsi perdre la possibilité de participer aux prochaines élections, mais également, selon la décision des magistrats, le droit de se présenter à un scrutin.
L’article 131-26 du Code pénal prévoit une interdiction des droits civiques pouvant atteindre 5 ans en matière délictuelle et 10 ans en matière criminelle. Cette peine complémentaire doit toutefois être prévue par les dispositions applicables à l’infraction concernée.
La demande du ministère de la Justice ne crée donc pas une nouvelle sanction. Elle vise à faire requérir plus fréquemment une peine qui existe déjà dans le droit français. Les tribunaux conservent la décision finale, en fonction des faits reprochés et de la situation de chaque prévenu.
Interdiction de manifester et exclusion des réseaux sociaux
La privation du droit de vote n’est pas la seule sanction que le ministère souhaite voir davantage appliquée. Gérald Darmanin entend également renforcer le recours aux interdictions de manifester contre les personnes condamnées pour certaines infractions commises lors de rassemblements violents.
Lorsqu’elle est prévue par la loi et prononcée par un tribunal, cette interdiction empêche une personne de participer à des manifestations dans les lieux fixés par la décision judiciaire. Le non-respect de cette peine est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le garde des Sceaux souhaite également un recours accru aux sanctions visant les comptes utilisés sur les réseaux sociaux, notamment lorsque ces plateformes ont servi à préparer ou à commettre des infractions.
L’article 131-35-1 du Code pénal permet, pour certaines infractions, de suspendre l’accès aux comptes utilisés pour les commettre. La durée de cette suspension peut atteindre 6 mois, voire un an en cas de récidive, dans les conditions prévues par la loi.
Ces différentes sanctions peuvent compléter les peines principales prononcées par les juridictions, notamment les amendes et les peines d’emprisonnement.
Plus de 800 personnes déférées devant la justice dès le 20 octobre
Depuis les manifestations du 17 octobre et les violences qui les ont accompagnées, les forces de l’ordre et les magistrats ont engagé de nombreuses procédures judiciaires.
Mardi 20 octobre, Gérald Darmanin faisait état de plus de 800 personnes déférées devant les tribunaux et d’environ 150 incarcérations. Les gardes à vue et les enquêtes se poursuivaient alors dans plusieurs villes françaises.
Le ministre a notamment insisté sur la nécessité d’identifier les auteurs de pillages filmés par les caméras de vidéosurveillance ou apparaissant sur des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux.
Les enquêteurs exploitent ces images pour retrouver les suspects, établir leur participation éventuelle aux infractions et identifier les personnes qui auraient organisé les violences.
Les personnes incarcérées peuvent avoir été placées en détention provisoire dans l’attente de leur jugement ou condamnées à des peines de prison. Les procédures se poursuivent également contre des suspects qui n’ont pas été interpellés immédiatement après les faits.
Des gardes à vue pouvant atteindre 72 heures
Cette nouvelle demande du ministère complète les premières instructions de Gérald Darmanin, qui avait promis une justice « impitoyable » contre les casseurs.
Le ministre avait notamment demandé aux parquets d’examiner les qualifications relevant de la criminalité organisée lorsque les violences et les pillages avaient été préparés et commis dans des conditions permettant de retenir cette circonstance aggravante.
Dans les procédures qui remplissent les conditions légales, cette qualification peut permettre de prolonger certaines gardes à vue jusqu’à 72 heures et de recourir à des moyens d’investigation supplémentaires.
Les enquêteurs peuvent notamment chercher à reconstituer les déplacements des suspects, examiner leurs communications et identifier les éventuels organisateurs des attaques contre les commerces ou les bâtiments publics.
Gérald Darmanin a également demandé une réponse pénale particulièrement ferme, avec le recours aux procédures de jugement rapide lorsque les dossiers le permettent.
Macron veut également faire payer les dégâts aux casseurs
Les instructions du ministre de la Justice complètent les mesures annoncées par Emmanuel Macron après les destructions du 17 octobre.
Le chef de l’État avait notamment déclaré : « Ceux qui ont détruit doivent payer, ceux qui ont pillé doivent rembourser. »
Le gouvernement souhaite faciliter l’indemnisation des victimes et la récupération des sommes dues par les auteurs des dégradations. Le projet de loi « casseurs-payeurs », destiné à renforcer la responsabilité civile des participants à des violences collectives, doit être examiné au Sénat les 27 et 28 octobre.
L’exécutif a également annoncé des mesures concernant les prestations sociales des personnes ayant tiré des revenus de la revente de marchandises volées. Une circulaire prévoit une meilleure transmission des informations aux organismes sociaux afin que ces revenus illégaux puissent être pris en compte dans le calcul des droits aux prestations, conformément aux règles applicables.
Prison, amendes, interdiction de manifester et privation du droit de vote
Avec cette nouvelle orientation pénale, Gérald Darmanin souhaite que les condamnations des auteurs de violences et de pillages aient des conséquences allant au-delà des peines de prison et des amendes.
Les personnes reconnues coupables pourraient, lorsque la loi le permet, cumuler plusieurs sanctions : une peine d’emprisonnement, une obligation d’indemniser les victimes, une interdiction de participer à des manifestations, une suspension de certains comptes sur les réseaux sociaux et une privation temporaire de leurs droits civiques.
Les réquisitions du ministère public ne constituent toutefois pas des condamnations automatiques. Chaque tribunal devra déterminer les peines applicables, en fonction des infractions retenues et des circonstances propres à chaque dossier.
Après avoir demandé une réponse judiciaire « impitoyable » contre les auteurs de pillages, Gérald Darmanin entend désormais utiliser davantage les peines complémentaires prévues par le Code pénal. Pour les personnes condamnées, les conséquences pourraient ainsi se prolonger bien après leur sortie de prison, jusqu’à leur participation aux prochaines élections.
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