Au lendemain des violences qui ont ravagé plusieurs villes françaises, Emmanuel Macron s’est adressé solennellement aux Français dimanche à 20 heures, depuis l’Élysée. « Comment des Français peuvent faire cela à la France ? », a lancé le président de la République, avant d’affirmer que « ceux qui ont pillé devront rembourser les dégâts et ceux qui ont cherché à faire tomber la République devront rendre des comptes ». Une déclaration prononcée alors que l’hôtel de ville de Limoges a été ravagé par les flammes, que des centaines de commerces ont été attaqués et que les destructions se chiffrent déjà en centaines de millions d’euros.
Mais derrière cette promesse présidentielle se pose une réalité juridique bien plus complexe. Le droit français permet déjà de condamner les auteurs de dégradations à indemniser leurs victimes. Encore faut-il les identifier, établir leur responsabilité et surtout parvenir à récupérer les sommes dues. Quant au projet de loi « casseurs-payeurs », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, il n’a toujours pas été adopté. Entre la fermeté affichée par Emmanuel Macron et les possibilités réelles de faire payer les casseurs, les obstacles juridiques et financiers sont nombreux.
Faire payer les casseurs : une obligation qui existe déjà dans la loi
En affirmant que les auteurs des pillages devront rembourser les dégâts, Emmanuel Macron a rappelé un principe inscrit depuis longtemps dans le Code civil. L’article 1240 prévoit que toute personne ayant causé un dommage par sa faute est tenue de le réparer. Un individu reconnu responsable de l’incendie d’un véhicule, de la destruction d’une vitrine ou du pillage d’un commerce peut donc déjà être condamné à indemniser sa victime.
Le problème est ailleurs. Encore faut-il identifier l’auteur, établir sa responsabilité, chiffrer le préjudice et obtenir une décision de justice permettant le recouvrement. Une condamnation à verser 50 000 euros de dommages et intérêts ne signifie pas que la victime percevra effectivement cette somme. Si le condamné est insolvable, sans patrimoine ni revenus saisissables, la réparation peut rester largement théorique.
La promesse présidentielle se heurte donc à une réalité : la justice peut condamner un casseur à payer sans disposer des moyens de récupérer l’argent. Une personne condamnée pour avoir détruit un bien de grande valeur ne possède pas nécessairement les ressources permettant de rembourser les dégâts, même sur plusieurs années.
Le projet « casseurs-payeurs » n’est toujours pas une loi
Le gouvernement a préparé un nouveau dispositif destiné à faciliter l’indemnisation des victimes et à élargir la responsabilité des participants à des actions collectives violentes. Élaboré après les débordements ayant accompagné la victoire du PSG en Ligue des champions, le projet de loi « casseurs-payeurs » a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026. Son examen en séance publique est prévu les 27 et 28 octobre.
Ce texte entend permettre de rechercher la responsabilité civile de personnes ayant volontairement participé à une action collective violente, même lorsqu’il n’est pas possible d’établir qu’elles ont personnellement commis chacune des dégradations. L’objectif est de dépasser les difficultés d’identification individuelle rencontrées lors des violences de groupe.
Mais ce mécanisme n’est pas encore applicable. Le projet doit être examiné par le Parlement, éventuellement modifié, puis adopté et promulgué. Son éventuelle application à des faits antérieurs à son entrée en vigueur dépendrait des dispositions transitoires adoptées et des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps.
Les casseurs impliqués dans les violences du 17 octobre restent donc soumis au droit actuellement en vigueur. Les annonces politiques ne remplacent ni le vote d’une loi ni une décision de justice.
Peut-on faire payer quelqu’un qui n’a rien cassé lui-même ?
C’est l’une des dispositions les plus sensibles du nouveau dispositif. Le gouvernement veut permettre de rechercher la responsabilité de personnes ayant volontairement participé à une action collective violente, sans devoir démontrer qu’elles ont personnellement causé chaque dommage.
Le projet distingue deux situations. La première concerne les personnes ayant sciemment participé à un groupement constitué en vue de préparer des violences ou des dégradations. La seconde vise celles qui ont volontairement continué à participer à un attroupement malgré les sommations de dispersion, tout en sachant que des violences, des vols ou des destructions y étaient commis.
Dans les deux cas, des conditions précises doivent être réunies pour engager la responsabilité civile. La simple présence à une manifestation, même à proximité d’un commerce incendié, ne suffit pas à rendre une personne responsable des dégâts.
Le Conseil d’État a examiné ces difficultés dans son avis du 3 septembre 2026. Il a notamment demandé que la responsabilité collective soit suffisamment encadrée dans le temps et dans l’espace, afin d’éviter qu’une personne simplement identifiée aux abords de violences puisse être tenue de réparer des dommages sans rapport suffisamment établi avec sa participation.
Le projet permettrait donc de condamner à payer certaines personnes n’ayant pas personnellement cassé, mais pas de faire payer indistinctement tous les manifestants présents.
Allocations familiales, aides au logement : le gouvernement veut aller plus loin
Autre mesure envisagée : faciliter le recouvrement des dommages et intérêts, y compris sur certaines prestations sociales. Le gouvernement souhaite introduire une nouvelle dérogation au principe d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement, afin de permettre leur mobilisation pour le paiement de dommages et intérêts résultant d’une condamnation définitive.
Là encore, cette possibilité relève du projet de loi et ne constitue pas un pouvoir général immédiatement applicable. Les prestations sociales bénéficient actuellement de protections juridiques spécifiques, auxquelles le gouvernement souhaite apporter une exception encadrée.
Même si cette réforme est adoptée, elle ne réglera pas toutes les difficultés de recouvrement. Les sommes récupérables resteront nécessairement dépendantes des ressources disponibles et des limites légales applicables. Un incendie provoquant plusieurs centaines de milliers d’euros de dégâts ne pourra pas être remboursé rapidement par une personne disposant de revenus modestes.
Un plafond de 10 000 euros qui limite la portée de la réforme
Autre élément important : le nouveau mécanisme de responsabilité solidaire prévoit un plafond de 10 000 euros par personne pour les participants dont la responsabilité serait engagée sur ce fondement. Cette limitation a été retenue pour éviter qu’un individu soit condamné à supporter une dette disproportionnée au regard de sa participation aux événements.
Pour les auteurs directement identifiés des destructions, les règles ordinaires de responsabilité civile continueraient à s’appliquer, sans ce plafond spécifique. La différence est essentielle : une personne ayant personnellement incendié un bâtiment pourrait être condamnée à réparer l’intégralité du préjudice, tandis qu’un autre participant à l’action collective pourrait relever du régime plafonné.
L’incendie de l’hôtel de ville de Limoges montre l’ampleur du problème. Lorsque les dégâts atteignent des sommes considérables, la multiplication des condamnations ne garantit pas que les responsables disposeront des ressources nécessaires pour les régler.
Les parents peuvent-ils être contraints de payer pour leurs enfants ?
Le Code civil prévoit déjà la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Depuis la modification de l’article 1242 entrée en vigueur le 25 juin 2025, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf notamment lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Cette responsabilité peut permettre à une victime de réclamer réparation aux parents, même si ces derniers n’ont personnellement participé à aucune violence. Elle ne signifie pas qu’ils peuvent être automatiquement condamnés pénalement à la place de leur enfant, puisque la responsabilité pénale demeure personnelle.
Pour les enfants majeurs, les parents ne sont pas civilement responsables du seul fait de leur lien familial. Et, dans tous les cas, une décision condamnant des parents à indemniser les victimes ne garantit pas leur solvabilité.
Interdire les manifestations : Macron annonce un pouvoir qui existe déjà
Emmanuel Macron a également évoqué la possibilité d’interdire certains rassemblements pour prévenir de nouvelles violences. Pourtant, les autorités administratives disposent déjà de cette compétence. L’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure permet d’interdire une manifestation déclarée lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public.
L’autorité administrative compétente peut donc prendre une décision d’interdiction lorsque des risques suffisamment sérieux sont établis. Cette décision doit cependant être nécessaire, adaptée et proportionnée aux menaces identifiées. Une interdiction générale de manifester, fondée uniquement sur les violences commises lors de précédents rassemblements, ne serait pas automatiquement légale.
Les organisateurs ou les manifestants peuvent saisir le juge administratif pour contester une interdiction. Le juge peut suspendre une mesure qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. Le président ne peut donc pas décider, par une simple déclaration télévisée, de supprimer ou de suspendre cette liberté.
L’État peut déjà réclamer aux casseurs les sommes versées aux victimes
Un autre mécanisme juridique existe depuis plusieurs années. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité civile de l’État pour certains dommages résultant de crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements. L’État peut ensuite exercer une action récursoire contre les responsables pour récupérer les sommes qu’il a dû verser.
Or, dans son avis du 3 septembre 2026, le Conseil d’État a relevé que cette possibilité de recours contre les auteurs de dommages dont la responsabilité avait été judiciairement établie n’avait, à sa connaissance, jamais été mise en œuvre.
Ce constat est embarrassant pour l’exécutif. L’État dispose déjà d’un outil juridique pour réclamer le remboursement aux responsables, mais celui-ci n’avait, à la connaissance du Conseil d’État, jamais été utilisé dans les conditions prévues par le dispositif existant. Le nouveau projet de loi cherche notamment à corriger les obstacles qui limitent son efficacité.
Le Conseil d’État a également souligné les insuffisances de l’étude d’impact gouvernementale, qui n’apportait pas suffisamment d’éléments permettant de mesurer les effets attendus de la réforme. Le gouvernement veut donc renforcer un mécanisme dont l’efficacité financière demeure difficile à évaluer.
Entre fermeté présidentielle et réalité judiciaire, un fossé persistant
À six mois de la fin de son second mandat, Emmanuel Macron a voulu afficher une réponse ferme aux violences qui ont frappé plusieurs villes françaises. Les poursuites pénales, les condamnations à indemniser les victimes et les interdictions administratives de manifestations constituent cependant des mécanismes déjà prévus par le droit français.
La réforme « casseurs-payeurs » pourrait élargir les possibilités de réparation, notamment grâce à la responsabilité collective et à de nouvelles procédures de recouvrement. Mais elle doit encore franchir les étapes parlementaires et respecter les garanties constitutionnelles.
Au-delà des annonces, une difficulté demeure : même identifié, jugé et condamné, un casseur insolvable ne pourra pas nécessairement rembourser les destructions qu’il a commises. Les commerçants, les collectivités, les assureurs et les contribuables risquent donc de continuer à supporter une partie des conséquences financières des violences.
Promettre que les casseurs paieront est une chose. Faire effectivement entrer l’argent dans les caisses des victimes en est une autre…
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