La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles entre ce lundi dans une nouvelle étape de son parcours parlementaire. Après une semaine d’auditions ministérielles, la commission spéciale de l’Assemblée nationale commence l’examen des 69 articles du texte porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Près de 800 amendements ont été déposés.
Le texte entend intervenir sur toute la chaîne de prise en charge des violences : prévention, détection, accompagnement des victimes, enquête, justice et réparation. Il prévoit notamment la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, un centre de prise en charge des victimes dans chaque département, un crime autonome d’inceste ainsi qu’un socle minimal d’actes d’enquête avant un éventuel classement sans suite.
La question des moyens au cœur des débats
L’un des principaux points de tension concerne le financement. Sébastien Lecornu a évoqué un « socle de départ » de près de 1,5 milliard d’euros pour 2027 consacré aux violences sexistes et sexuelles, auquel s’ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Matignon a toutefois précisé que ces 1,5 milliard correspondent essentiellement à la reconduction et à l’agrégation de moyens déjà existants, et non à 1,5 milliard d’euros entièrement nouveaux.
Les promoteurs du texte évaluent les besoins à au moins trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032. L’examen des quelque 800 amendements doit durer toute la semaine, avant une arrivée du texte dans l’hémicycle au début du mois d’octobre. L’examen en commission ne vaut donc pas adoption définitive.
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