La France insoumise souhaite supprimer les jours de carence et permettre aux salariés de s’arrêter quelques jours sans devoir systématiquement consulter un médecin. Mais l’un des arguments avancés pour défendre cette proposition fait désormais débat. Le député LFI du Bas-Rhin Emmanuel Fernandes affirme que l’autodéclaration des arrêts maladie de courte durée existe déjà en Alsace-Moselle, grâce au droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Une présentation contestée par Éric Sander, secrétaire général de l’Institut du droit local, qui rappelle que les règles spécifiques de ces territoires prévoient effectivement le maintien du salaire dès le premier jour, mais pas une dispense générale de justificatif médical. Cette précision intervient alors que Jean-Luc Mélenchon a inscrit l’autodéclaration parmi ses propositions pour la présidentielle de 2027.
Sur les réseaux sociaux, Emmanuel Fernandes s’était appuyé sur l’article L. 1226-23 du Code du travail pour défendre une réforme nationale. Le parlementaire considère que le droit local alsacien-mosellan démontre la possibilité de mieux protéger les salariés en arrêt maladie. Mais le dispositif repose sur deux mécanismes distincts. D’une part, les salariés concernés peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération dès le début de leur absence, sous certaines conditions. D’autre part, l’employeur conserve la possibilité d’exiger un justificatif médical attestant de leur incapacité à travailler. « En aucun cas » l’autodéclaration n’est généralisée en Alsace-Moselle, souligne Éric Sander, qui distingue les obligations légales des arrangements que certains employeurs peuvent accepter individuellement avec leurs salariés.
Fernandes invoque son expérience personnelle, pas une règle générale
Interrogé par France 3 Régions, Emmanuel Fernandes a expliqué avoir lui-même bénéficié d’une possibilité d’autodéclaration avant son élection à l’Assemblée nationale. Selon son témoignage, son ancien employeur acceptait qu’un salarié signale une courte absence maladie par téléphone, sans consulter immédiatement un médecin. Le député présente cette pratique comme le résultat d’une relation de confiance et considère qu’elle s’inscrit dans l’esprit du droit local. Mais cette expérience ne suffit pas à établir qu’un tel mécanisme serait prévu de manière générale par la législation. Éric Sander rappelle qu’un employeur peut adopter des usages plus favorables aux salariés sans que ces pratiques deviennent automatiquement des droits applicables à tous les travailleurs d’un territoire.
La proposition de La France insoumise conserve néanmoins une existence politique distincte de cette controverse juridique. Plusieurs pays européens autorisent, sous différentes conditions, les salariés à signaler de courtes absences sans produire immédiatement de certificat médical. La Cour des comptes avait elle-même évoqué en 2024 les possibilités offertes par ce type de dispositif, notamment pour réduire les consultations médicales consacrées à des arrêts très courts. La discussion porte donc sur l’opportunité d’une réforme nationale, mais également sur les garanties permettant d’éviter les abus et de protéger les salariés réellement malades.
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