Loi « casseurs-payeurs » : le Sénat veut durcir les sanctions après les violences du 17 octobre

Le gouvernement et la majorité sénatoriale veulent renforcer les sanctions contre les auteurs de dégradations commises lors des manifestations. Ce mardi 27 octobre 2026, le Sénat entame l’examen en séance publique du projet de loi dit « casseurs-payeurs », destiné à faciliter l’indemnisation des victimes de violences collectives. Déjà durci en commission des lois le 21 octobre, le texte prévoit notamment d’engager la responsabilité financière de personnes ayant volontairement participé à un groupe impliqué dans des dégradations, même lorsqu’elles n’en sont pas directement les auteurs. Les dommages et intérêts pourraient atteindre 10 000 euros par personne. Soutenue par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, cette réforme intervient dix jours après les violences qui ont accompagné les mobilisations sociales du 17 octobre. Elle suscite une vive opposition à gauche, où plusieurs parlementaires dénoncent une menace pour la liberté de manifester.

Initialement élaboré après les débordements survenus lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le projet de loi a pris une nouvelle dimension politique avec les récentes manifestations lycéennes et les scènes de pillages observées dans plusieurs villes françaises. Son principal objectif consiste à modifier les conditions dans lesquelles la responsabilité civile peut être engagée après des violences collectives. Aujourd’hui, les victimes doivent généralement établir la responsabilité des personnes auxquelles elles réclament réparation. Le gouvernement souhaite élargir les possibilités de recours aux participants volontaires d’un groupement au sein duquel des infractions ont été commises, sans devoir démontrer que chacun a personnellement détruit un bien. Cette responsabilité financière serait plafonnée à 10 000 euros par personne et pourrait bénéficier aux victimes, aux assureurs ou à l’État lorsqu’il intervient pour indemniser les dommages. Le texte prévoit également de faciliter le recouvrement des sommes dues en autorisant, sous certaines conditions, la saisie d’une partie des allocations familiales et des aides personnelles au logement. En commission, les sénateurs ont décidé d’étendre cette possibilité au revenu de solidarité active (RSA), tout en envisageant des garanties destinées à préserver un minimum de ressources pour les personnes concernées. Pour les défenseurs de la réforme, ces dispositions doivent éviter que l’insolvabilité des auteurs ou des participants aux violences empêche toute réparation effective.

Prestations sociales, drones et interdictions de manifester au cœur des débats

Les rapporteurs du texte, David Margueritte, sénateur Les Républicains de la Manche, et Olivier Bitz, membre du groupe centriste et sénateur de l’Orne, ont proposé plusieurs modifications pour renforcer les moyens d’identification et de sanction. Parmi les mesures adoptées en commission figure un assouplissement des règles encadrant l’utilisation des drones lors des opérations de maintien de l’ordre. Les sénateurs souhaitent notamment supprimer la limitation du nombre d’appareils pouvant être déployés, afin de faciliter la surveillance des rassemblements et l’identification des personnes impliquées dans des violences. Une autre disposition prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français contre certains ressortissants étrangers condamnés pour des infractions graves commises dans le cadre de violences urbaines. Laurent Nuñez a annoncé son soutien à plusieurs de ces mesures et souhaite poursuivre le durcissement du texte. Le ministre de l’Intérieur envisage notamment de revoir les dispositions relatives à la dissimulation du visage lors des manifestations. Le gouvernement propose également une procédure d’urgence permettant d’exiger des plateformes numériques le retrait rapide de contenus appelant à des attentats, à l’insurrection ou à des actions armées contre l’État ou une partie de la population. En cas de non-respect, des mesures de blocage ou de déréférencement pourraient être envisagées. L’exécutif soutient par ailleurs la création d’une interdiction de manifester visant certaines personnes considérées comme susceptibles de troubler l’ordre public. Ces propositions, dont plusieurs doivent encore être débattues, élargissent sensiblement la portée du texte initial.

La réforme soulève cependant d’importantes interrogations juridiques et politiques. Les parlementaires de gauche contestent principalement le principe d’une responsabilité financière collective, estimant qu’il pourrait exposer des manifestants à des sanctions alors qu’ils n’ont commis aucune dégradation. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie dénonce une remise en cause des principes fondamentaux du droit, tandis que le communiste Fabien Gay redoute des conséquences dissuasives sur l’organisation des manifestations. Le Conseil d’État a lui-même soulevé des réserves concernant les conditions d’identification des personnes susceptibles d’être tenues financièrement responsables. La simple présence dans un rassemblement où des violences ont été commises ne saurait, à elle seule, suffire à établir une responsabilité. Cette difficulté pourrait devenir centrale lors d’un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces questions, le gouvernement devra également surmonter plusieurs obstacles parlementaires. Si la majorité de droite et du centre au Sénat paraît favorable à l’adoption du projet, la situation est beaucoup plus incertaine à l’Assemblée nationale, où Sébastien Lecornu ne dispose pas de majorité absolue. Les débats sur les prestations sociales et les mesures de maintien de l’ordre pourraient notamment diviser les groupes du bloc central. Le calendrier constitue une autre difficulté : l’examen du budget mobilise les députés jusqu’à la mi-décembre, tandis que la session parlementaire doit s’achever le 28 février 2027, avant la campagne présidentielle. Le gouvernement souhaite néanmoins faire aboutir cette réforme avant l’échéance électorale. Son adoption dépendra de sa capacité à réunir une majorité tout en répondant aux objections constitutionnelles soulevées par plusieurs dispositions.