Le bras de fer entre le Rassemblement national et Richard Ferrand franchit une nouvelle étape. Vendredi 16 octobre 2026, les parlementaires du RN et de son allié, l’Union des droites pour la République (UDR), ont saisi le Conseil constitutionnel afin de réclamer la « démission d’office » de son président. Dans leur requête, révélée par franceinfo, les élus accusent l’ancien président de l’Assemblée nationale d’avoir manqué à son devoir d’impartialité en prenant publiquement position sur une proposition constitutionnelle défendue par Marine Le Pen. Au cœur du différend figure la possibilité de recourir à l’article 11 de la Constitution pour organiser un référendum destiné à modifier certaines dispositions fondamentales du droit français. Richard Ferrand a estimé que cette procédure ne pouvait pas être utilisée pour réviser la Constitution, provoquant la colère des dirigeants du Rassemblement national. Après avoir personnellement demandé sa démission mercredi, Marine Le Pen voit désormais ses parlementaires engager une démarche formelle contre le responsable de l’une des plus importantes institutions de la République.
La controverse trouve son origine dans un entretien diffusé le 9 octobre dans le podcast Quid Juris, réalisé par le Club des juristes en partenariat avec BFMTV. Interrogé sur les projets institutionnels du Rassemblement national, Richard Ferrand a rappelé que l’article 89 constituait, selon lui, la seule procédure permettant de modifier la Constitution. Cette disposition impose notamment qu’un projet de révision soit adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant une approbation définitive selon les modalités prévues par le texte constitutionnel. Marine Le Pen souhaite, au contraire, utiliser l’article 11 pour soumettre directement aux Français plusieurs mesures de son programme, notamment en matière d’immigration et de priorité nationale. Le président du Conseil constitutionnel a écarté cette possibilité, affirmant que la révision constitutionnelle ne relevait pas de cet article. Le RN considère que ces déclarations constituent une prise de position anticipée sur une question susceptible d’être soumise un jour à l’institution. Ses parlementaires invoquent ainsi les obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel, qui doivent préserver leur indépendance et s’abstenir de certaines interventions publiques concernant des affaires susceptibles d’être examinées par les Sages.
Une bataille juridique autour des articles 11 et 89 de la Constitution
Derrière la demande de départ de Richard Ferrand se trouve un désaccord ancien sur les pouvoirs du président de la République en matière de référendum. L’article 11 permet d’organiser une consultation populaire sur certains projets de loi, notamment concernant l’organisation des pouvoirs publics ou des réformes économiques, sociales et environnementales. L’article 89 encadre spécifiquement la révision de la Constitution. Le Rassemblement national s’appuie notamment sur le précédent historique de 1962, lorsque le général de Gaulle avait utilisé l’article 11 pour faire approuver par référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette procédure avait suscité d’importantes contestations juridiques à l’époque. Depuis, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué, notamment concernant son contrôle des actes préparatoires à l’organisation des référendums. Richard Ferrand défend une interprétation selon laquelle une révision constitutionnelle doit nécessairement suivre la procédure de l’article 89. Les responsables du RN estiment au contraire que le recours direct au peuple ne devrait pas pouvoir être empêché sur ce fondement. La question ne porte donc pas uniquement sur la neutralité du président du Conseil constitutionnel, mais également sur les limites juridiques du pouvoir référendaire.
La démarche engagée par les parlementaires du RN et de l’UDR ne signifie toutefois pas que Richard Ferrand sera automatiquement contraint de quitter ses fonctions. Une démission d’office relève d’une procédure exceptionnelle, dont les conditions sont encadrées par les règles applicables aux membres du Conseil constitutionnel. Il appartiendra à l’institution d’examiner la recevabilité et le bien-fondé des arguments invoqués. La controverse intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, à quelques mois de l’élection présidentielle de 2027. Elle présente également une dimension institutionnelle singulière : lors de la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel en février 2025, l’abstention des parlementaires du Rassemblement national avait contribué à permettre sa confirmation. Le parti réclame désormais son départ, estimant qu’il ne présente plus les garanties de neutralité exigées par sa fonction. De leur côté, les membres du Conseil constitutionnel ont fait savoir jeudi qu’ils partageaient l’analyse juridique de leur président sur l’article 11. Cette prise de position collective renforce la portée du désaccord avec le RN. Au-delà de la procédure visant Richard Ferrand, cette affaire préfigure les tensions constitutionnelles susceptibles d’accompagner la prochaine campagne présidentielle, notamment autour des possibilités de modifier la loi fondamentale par référendum.
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