Le projet de loi « casseurs-payeurs » sera examiné en première lecture au Sénat le 27 octobre. Maud Bregeon a annoncé cette date lundi 5 octobre sur Europe 1 et CNews, alors que les violences accompagnant certaines mobilisations lycéennes ont conduit le gouvernement à accélérer son calendrier. Présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre, le texte entend élargir les possibilités de réclamer le remboursement des dégradations. L’exécutif défend une logique financière : éviter que leur coût repose sur l’État et les contribuables.
Le dispositif décrit par la porte-parole dépasse la seule responsabilité de la personne ayant matériellement commis les dégâts. Il permettrait de demander réparation à un participant appartenant à un groupement ayant provoqué des dégradations, même s’il n’en est pas directement l’auteur. Selon Maud Bregeon, cette coresponsabilité pourrait être engagée lorsqu’une personne reste dans un mouvement violent après les sommations de la police. Le recouvrement pourrait notamment concerner les aides sociales. Le gouvernement présente ainsi le maintien dans le groupe malgré l’intervention des forces de l’ordre comme un élément central du mécanisme envisagé.
La responsabilité collective au cœur de l’affrontement politique
Cette extension suscite une vive opposition de Mathilde Panot. Interrogée sur franceinfo, la présidente du groupe des députés insoumis a dénoncé un dispositif susceptible, selon elle, de réprimer largement les manifestations. Elle estime que les personnes concernées seraient amenées à démontrer qu’elles n’ont pas commis les dégradations et met en cause la constitutionnalité du projet. Ces critiques portent sur un point déterminant du débat : les conditions permettant d’établir la responsabilité d’un participant pour des dommages causés par d’autres, ainsi que les garanties dont il disposerait pour la contester.
L’examen au Sénat devra préciser la portée du texte, notamment la définition du groupement concerné, les preuves nécessaires et les modalités de remboursement. Derrière l’objectif de faire supporter les dégâts aux personnes impliquées dans les violences se pose donc la question du lien à établir entre un comportement individuel et une dégradation collective. Le contexte des mobilisations lycéennes donne une urgence politique au projet, mais son inscription à l’ordre du jour ne vaut pas adoption. La discussion parlementaire doit désormais permettre de confronter le mécanisme défendu par l’exécutif aux objections soulevées sur son application.
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