Le gouvernement durcit le ton face aux branches professionnelles qui tardent à revaloriser leurs grilles salariales. Un décret publié ce mardi 10 novembre 2026 au Journal officiel prévoit de réduire les allègements de cotisations patronales accordés aux entreprises appartenant à des branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic. Cette mesure intervient alors que le salaire minimum doit augmenter de 1,6 % au 1er décembre. Selon le ministère du Travail, 69 branches sont actuellement concernées et 64 supplémentaires pourraient rejoindre cette liste après la prochaine revalorisation.
Le gouvernement entend accélérer les négociations salariales dans les secteurs où les rémunérations minimales prévues par les conventions collectives n’ont pas suivi les augmentations du Smic. Le décret publié ce mardi précise les modalités d’application d’un dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Son principe consiste à pénaliser financièrement les entreprises relevant de branches professionnelles dont les premiers niveaux de rémunération demeurent durablement inférieurs au salaire minimum légal. Jusqu’à présent, les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires étaient calculés à partir du Smic, même lorsque les minima conventionnels étaient plus faibles. Désormais, les entreprises concernées pourront voir ces réductions calculées sur la base du minimum de leur branche, ce qui diminuera le montant de l’avantage accordé. L’objectif est d’inciter les organisations patronales et syndicales à renégocier leurs accords salariaux.
Cette réforme intervient dans un contexte de mobilisation autour du pouvoir d’achat et des rémunérations. Lundi 9 novembre, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé une revalorisation de 1,6 % du Smic à compter du 1er décembre, portant son montant mensuel net à environ 1 502 euros pour un salarié à temps plein. Cette augmentation devrait toutefois accentuer le décalage entre le salaire minimum légal et les grilles de plusieurs conventions collectives. Selon le ministère, 69 branches professionnelles disposent déjà de minima inférieurs au Smic. Avec la nouvelle hausse, 64 branches supplémentaires pourraient se retrouver dans cette situation, portant potentiellement leur nombre à 133. Ces écarts ne signifient pas que les salariés concernés peuvent légalement être rémunérés en dessous du Smic. Les employeurs restent tenus de respecter le salaire minimum national. En revanche, des grilles conventionnelles insuffisamment revalorisées peuvent provoquer un tassement des rémunérations et réduire les perspectives de progression salariale.
Des sanctions financières à partir de 2027
Le nouveau dispositif ne prévoit pas de sanction immédiate dès qu’une branche passe sous le niveau du Smic. Pour être concernée, celle-ci devra avoir maintenu son minimum conventionnel inférieur au salaire minimum légal pendant toute l’année civile précédente. La liste des branches visées sera établie chaque année par arrêté ministériel, au plus tard le 31 janvier. Une rectification pourra intervenir jusqu’au 30 novembre afin de retirer les branches ayant procédé à une revalorisation suffisante de leurs minima. Les nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales s’appliqueront aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2027. Le gouvernement souhaite ainsi laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier avant que les conséquences financières du dispositif ne se matérialisent pour les entreprises.
Le texte prévoit également des exceptions. Une entreprise appartenant à une branche dont les minima sont inférieurs au Smic pourra échapper à la réduction de ses allègements si elle démontre qu’elle applique elle-même un minimum salarial supérieur au salaire minimum légal, notamment dans le cadre d’un accord collectif ou d’un engagement patronal répondant aux conditions prévues. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les employeurs qui ont déjà pris des mesures pour améliorer les rémunérations de leurs salariés, indépendamment des négociations menées au niveau de leur branche professionnelle. Le gouvernement considère que le dispositif doit encourager les organisations patronales à actualiser leurs conventions collectives. Jean-Pierre Farandou a également prévenu que les mesures pourraient être renforcées si les négociations n’avançaient pas suffisamment rapidement.
Une réforme jugée trop lente par certains syndicats
Les organisations syndicales accueillent cette évolution avec prudence. Elles dénoncent depuis plusieurs années le maintien de minima conventionnels inférieurs au Smic, estimant que cette situation contribue à bloquer les progressions salariales dans certains secteurs. La CGT considère notamment que le mécanisme retenu risque de produire ses effets trop lentement. Sa représentante Agathe Le Berder souligne que les sanctions collectives nécessitent une année entière de non-conformité avant de pouvoir s’appliquer. Le syndicat critique également les possibilités de dérogation offertes aux entreprises, qui pourraient limiter la portée du dispositif. Les organisations patronales, de leur côté, s’interrogent sur les conséquences économiques d’une réduction des allègements de cotisations, particulièrement pour les secteurs employant une proportion importante de salariés proches du Smic.
Au-delà des sanctions, cette réforme pose la question plus générale de l’évolution des bas salaires en France. Les revalorisations successives du Smic permettent de préserver partiellement le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés, mais elles peuvent également rapprocher les premiers échelons des grilles salariales et réduire les écarts liés à l’ancienneté ou aux qualifications. Le gouvernement souhaite désormais utiliser les allègements de cotisations comme un levier pour relancer les négociations collectives. Un comité de suivi associant notamment des représentants des syndicats, du patronat et des pouvoirs publics doit évaluer les effets de la réforme jusqu’en 2029. Pour les salariés, l’enjeu sera de savoir si cette pression financière débouche sur de véritables augmentations de rémunération et une meilleure progression des carrières. Pour les entreprises, il s’agira d’adapter leurs grilles salariales tout en maîtrisant leurs coûts. Les premières listes officielles de branches concernées, attendues en janvier 2027, permettront de mesurer l’ampleur de cette nouvelle politique salariale.
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