L’Assemblée nationale a adopté ce mardi, en première lecture, deux propositions de loi destinées à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les deux textes ont recueilli 503 voix pour, aucune voix contre et 67 abstentions, soit une unanimité des suffrages exprimés. Ils prévoient notamment une réforme du traitement judiciaire des violences, un meilleur accompagnement des victimes et un renforcement de la protection des enfants.
Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, la proposition de loi dite « intégrale » a été examinée pendant plusieurs jours dans l’hémicycle, aux côtés d’une proposition de loi organique consacrée à l’organisation de la justice. Annoncée dès le début du mois de septembre, cette réforme rassemble des dispositions concernant la police, les magistrats, l’école, la santé et le monde professionnel.
503 voix pour, aucune contre : La France insoumise choisit massivement l’abstention
Si aucun député n’a voté contre les deux textes, le résultat des scrutins révèle une différence importante entre les groupes parlementaires. La quasi-totalité des abstentions provient de La France insoumise : 66 de ses 70 députés se sont abstenus, tandis que quatre ont voté en faveur des propositions. La dernière abstention provient du groupe Union des droites pour la République.
À l’inverse, les députés du Rassemblement national, du groupe présidentiel Ensemble pour la République, des Socialistes, des Écologistes et des autres formations parlementaires ont soutenu les textes. L’unanimité annoncée correspond donc bien à l’absence de votes contre, mais pas à l’approbation de l’ensemble des députés.
Une justice spécialisée pour les violences sexuelles et intrafamiliales
L’une des principales mesures concerne la création de fonctions judiciaires spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Le dispositif prévoit notamment des magistrats spécialement chargés de ces affaires, afin de mieux coordonner leur traitement pénal et civil et d’assurer un suivi plus adapté des victimes.
La proposition de loi organique accompagne cette réforme en modifiant le statut des magistrats concernés et en instaurant des obligations de formation. Les juges et magistrats du parquet appelés à exercer ces nouvelles fonctions devront être formés aux mécanismes des violences sexuelles et intrafamiliales, notamment à l’emprise et aux conséquences psychologiques subies par les victimes.
Des plaintes facilitées et une meilleure protection des victimes
Le texte prévoit également plusieurs modifications du parcours judiciaire des victimes. Il vise notamment à faciliter le dépôt de plainte dans les établissements de santé, à renforcer l’assistance par un avocat et à améliorer les conditions de recueil de la parole des personnes ayant subi des violences.
Les dispositions concernent aussi les enquêtes et les audiences. Le texte entend limiter les investigations portant sur la vie sexuelle passée des victimes, empêcher que celle-ci soit utilisée pour présumer leur consentement et mieux prévenir les situations dans lesquelles une victime subit un nouveau traumatisme au cours de la procédure judiciaire.
Des mesures renforcées pour protéger les enfants
La protection des mineurs constitue un autre volet de la réforme. Les députés ont notamment retenu des dispositions destinées à améliorer le repérage des violences à l’école, l’accompagnement juridique des enfants victimes et la prise en charge des situations d’inceste ou d’exploitation sexuelle.
Le texte prévoit également de mieux encadrer les confrontations entre les mineurs victimes et les personnes mises en cause. Il renforce par ailleurs la lutte contre les contenus pédopornographiques, les images sexuelles générées par intelligence artificielle et certaines formes de chantage utilisant des photographies ou des vidéos intimes.
Des unités de police spécialisées, mais des désaccords sur les moyens
Le dispositif prévoit la création d’unités spécialisées de police judiciaire pour traiter les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il renforce également la formation des policiers et des gendarmes, avec l’objectif d’améliorer l’accueil des victimes et la conduite des investigations.
Cette disposition a toutefois été modifiée pendant les débats parlementaires. Les députés ont notamment décidé que le non-respect de certaines obligations relatives aux services spécialisés ne pourrait pas entraîner la nullité d’une procédure pénale. Le 5 octobre, Céline Thiébault-Martinez avait regretté les modifications apportées au dispositif, déclarant : « Dès lors, l’article 3 ne ressemble plus à grand-chose. J’espère que le Sénat fera preuve d’un peu plus de raison que nous pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé : des personnels de police spécialisés et formés. »
Un congé pour les victimes et des obligations renforcées pour les employeurs
Le monde du travail est également concerné par la réforme. Le texte prévoit de renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises, de mieux protéger les salariés qui signalent des faits et d’améliorer les procédures internes de traitement des signalements.
Autre disposition discutée : la création d’un congé permettant aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’effectuer certaines démarches administratives, médicales ou judiciaires. Après avoir été rejeté au cours de l’examen des articles, ce dispositif a fait l’objet d’une nouvelle délibération le 13 octobre, permettant son rétablissement dans le texte adopté.
Les deux textes doivent désormais passer devant le Sénat
L’adoption du 13 octobre constitue une étape parlementaire importante, mais les nouvelles mesures ne sont pas encore applicables. Les deux propositions doivent être examinées par le Sénat, qui pourra les modifier, avant la poursuite de la procédure législative. La loi organique devra également faire l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Les discussions ont montré que certains dispositifs continuaient de diviser les parlementaires, malgré l’absence de votes contre lors des scrutins finaux. Après plusieurs semaines de débats autour des moyens à consacrer à la lutte contre les violences sexuelles, les prochaines étapes devront déterminer les modalités définitives de la réforme, son financement et le calendrier de déploiement des nouvelles structures judiciaires.
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