Par 252 voix contre 80, les sénateurs ont rétabli, le 28 octobre, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Une avancée majeure pour les victimes et leurs défenseurs, après des années de témoignages et de démarches auprès des institutions. Ce vote ravive aussi un débat ancien sur le temps nécessaire pour dénoncer les violences, la recherche des preuves et les droits de la défense.
Le temps écoulé doit-il pouvoir empêcher de poursuivre un crime sexuel commis sur un enfant ? Le Sénat a répondu à cette question en rétablissant, mercredi 28 octobre, une disposition prévoyant l’imprescriptibilité de ces crimes. Adoptée à l’Assemblée nationale puis supprimée par la commission des lois du Sénat, la mesure a été réintroduite en séance par 252 voix contre 80 et six abstentions. Plusieurs amendements identiques, dont ceux d’Annick Billon et du gouvernement, ont permis le rétablissement de l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Le résultat marque une étape politique importante. Une large majorité de sénateurs a accepté une évolution longtemps contestée au nom des principes du droit pénal français. Il ne s’agit toutefois pas encore d’une loi définitivement adoptée et entrée en vigueur : le dispositif demeure inscrit dans un texte dont le parcours législatif doit se poursuivre. Pour les femmes et les hommes engagés depuis des années dans ce combat, cette distinction n’efface pas la portée du vote. Leur demande de ne plus voir la justice leur opposer le seul écoulement du temps a trouvé une majorité au Palais du Luxembourg.
Le temps de la révélation au cœur du débat
Le délai applicable aux viols commis sur des mineurs est, en principe, de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans, sous réserve des mécanismes de prolongation, d’interruption ou de suspension. Pour les défenseurs de l’imprescriptibilité, cette durée ne suffit pas à répondre à toutes les situations. L’emprise, la dépendance familiale, la honte, la peur des représailles et les conséquences du traumatisme peuvent retarder la révélation pendant plusieurs décennies.
La disposition rétablie vise les crimes de viol commis sur des mineurs, définis par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal. Elle ne supprime donc pas indistinctement les délais applicables à toutes les infractions sexuelles. Ses partisans défendent une idée : lorsqu’un silence prolongé résulte des violences elles-mêmes, ce silence ne devrait pas finir par protéger leur auteur contre toute possibilité de poursuites.
Les opposants à la réforme mettent en avant les difficultés à établir les faits après plusieurs décennies, la disparition des preuves et l’altération des souvenirs. C’est notamment au nom de ces réserves que la commission des lois avait supprimé la disposition. Le désaccord traverse les familles politiques : au sein du groupe Les Républicains, 50 sénateurs ont voté pour son rétablissement et 70 contre.
Contactée par Entrevue, Me Anne-Claire Lejeune, avocate de victimes engagée dans cette mobilisation, mesure le chemin parcouru. « Je me suis engagée, aux côtés des victimes, en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, à une époque où beaucoup estimaient encore cette évolution juridiquement impossible, considérant que l’imprescriptibilité devait rester réservée aux crimes contre l’humanité. » Le vote vient, selon elle, reconnaître un travail patient pour faire entendre l’expérience des victimes dans la discussion juridique.
En 2021, les anciennes mannequins avaient porté leurs témoignages au Sénat
Cette question avait déjà pris une dimension concrète au Sénat en septembre 2021. D’anciennes mannequins et des femmes dénonçant des violences dans l’industrie de la mode avaient alors été réunies pour témoigner, certaines sur place, d’autres par visioconférence. Coordonnée par Omar Harfouch et organisée avec la sénatrice Nathalie Goulet, la rencontre avait permis de porter devant des parlementaires des récits longtemps restés isolés.
Carré Otis, Ebba Karlsson et Lesa Amoore figuraient parmi les anciennes mannequins dont les témoignages furent rapportés à l’époque. La journaliste Lisa Brinkworth participait également à cette mobilisation. Les accusations évoquées concernaient notamment Gérald Marie, ancien dirigeant d’Elite Europe, qui les contestait, ainsi que Jean-Luc Brunel. Les femmes réunies ne dénonçaient pas toutes les mêmes faits ni les mêmes personnes. Plusieurs se heurtaient néanmoins à un obstacle commun : lorsqu’elles avaient enfin pu parler, les délais de prescription étaient déjà écoulés.
Le récit de Thysia Huisman, rapporté en 2021 par Euronews, illustrait cette difficulté. L’ancienne mannequin expliquait avoir attendu vingt-huit ans avant de dénoncer le viol qu’elle imputait à Jean-Luc Brunel. Après des années de honte et de peur, elle avait appris que la prescription faisait obstacle à sa démarche. Derrière la discussion sur les délais se posait alors une question immédiate : que pouvait encore faire la justice pour des femmes qui venaient seulement de trouver la force de la saisir ?
Omar Harfouch a joué un rôle important dans le passage de ces témoignages à une mobilisation institutionnelle. Ancien partenaire d’Elite, engagé publiquement dans la dénonciation des pratiques de certains responsables du mannequinat dès le début des années 2000, il a contribué à réunir les femmes et à solliciter des relais politiques. « Nous avons compris qu’il ne suffisait pas de dénoncer les faits dans les médias. Il fallait aussi agir auprès des institutions et proposer des changements juridiques concrets », confie-t-il à Entrevue.
L’ancien partenaire de l’agence insiste sur la diversité de ce collectif. Il cite notamment Paula Thomas, EJ Moran, Emily Mott, Laurie Marsden, Thysia Huisman, Shawna Lee et Catherine Donaldson, aux côtés des femmes déjà connues pour leur prise de parole. Il rappelle également l’engagement de Sara Ziff, fondatrice de Model Alliance, et le courage de Karen Mulder, qui avait parlé publiquement bien avant la vague #MeToo. Toutes n’ont pas le même parcours, mais elles ont contribué, chacune à leur manière, à faire émerger le débat sur les abus de pouvoir dans le mannequinat.
Me Anne-Claire Lejeune souligne la place d’Omar Harfouch dans ce travail de longue haleine. « Le vote du Sénat vient consacrer six années de combat, de conférences de presse, de rencontres et de démarches auprès de nos institutions françaises et européennes. Omar Harfouch a été présent dès les premières étapes de ce combat et apporté son soutien à cette cause », déclare l’avocate à Entrevue. Cette mobilisation rejoint celle des associations et des acteurs de la protection de l’enfance, ainsi que les travaux parlementaires et les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Nathalie Goulet a soutenu la rencontre sans changer de position
La rencontre de 2021 n’avait pas effacé les désaccords sur la réponse juridique à apporter. Nathalie Goulet, qui avait permis aux femmes de témoigner au Sénat, est restée opposée à l’imprescriptibilité. Interrogée par Entrevue sur les raisons de son engagement malgré cette divergence, la sénatrice de l’Orne répond d’abord par une conviction : « J’ai un profond respect pour les victimes et pour leurs droits. »
Sollicitée par Omar Harfouch, elle explique avoir fait appel à Annick Billon, alors présidente de la délégation aux droits des femmes. Organiser les échanges et permettre aux parlementaires d’entendre ces récits lui paraissait nécessaire, indépendamment de sa position sur la prescription. « Je trouvais ça normal de donner la parole aux victimes », confie-t-elle.
« Je n’ai pas changé d’avis », précise toutefois Nathalie Goulet. Elle estime que le délai de trente ans après la majorité laisse déjà une période importante pour engager une procédure dans les affaires de viol sur mineur. Elle défend également le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité, attachée en droit français aux crimes contre l’humanité. À ses yeux, reconnaître l’extrême gravité des violences sexuelles sur les enfants ne conduit pas nécessairement à leur appliquer le même régime de prescription.
La sénatrice insiste surtout sur la difficulté à reconstituer les faits. Elle redoute qu’après plusieurs décennies, la disparition des éléments de preuve ne fragilise les droits de la défense. Dans sa réponse, elle évoque notamment l’hypothèse d’accusations mensongères survenant à l’occasion de conflits familiaux ou successoraux. « Je ne sous-estime pas du tout la violence des crimes sexuels, je ne sous-estime pas du tout la peine et le besoin de réparation des victimes, mais je pense qu’il faut garder un équilibre dans le droit », explique-t-elle à Entrevue.
Cette inquiétude doit être distinguée des effets juridiques de l’imprescriptibilité. La suppression du délai ne ferait pas automatiquement prévaloir une accusation sur les dénégations d’une personne mise en cause. Elle permettrait de poursuivre la recherche de la vérité sans limite de prescription, mais les faits devraient toujours être établis, dans le respect de la présomption d’innocence. Le désaccord porte précisément sur la possibilité et les conditions de cette recherche lorsque plusieurs décennies se sont écoulées.
Le scrutin du 28 octobre confirme la constance de Nathalie Goulet, qui a voté contre le rétablissement de la disposition. Annick Billon a, au contraire, voté pour et porté l’un des amendements adoptés. Deux sénatrices ayant contribué à faire entendre les femmes en 2021 se retrouvent ainsi de part et d’autre du vote. Omar Harfouch dit avoir connu dès l’origine cette divergence : Nathalie Goulet l’avait prévenu qu’elle soutiendrait l’organisation de la rencontre tout en restant opposée à l’imprescriptibilité.
Une mobilisation prolongée auprès des institutions européennes
Les démarches engagées autour des anciennes mannequins ont également pris une dimension européenne. Omar Harfouch décrit des contacts avec des députées françaises et italiennes et l’organisation d’une conférence au Parlement européen. L’objectif était de poser la question des différences entre les législations nationales dans un secteur où les agences, les lieux de travail et les carrières franchissent constamment les frontières.
« Notre objectif était de faire comprendre que la protection des victimes ne devait pas dépendre uniquement du pays dans lequel elles se trouvaient », explique-t-il à Entrevue. Une jeune femme peut être recrutée dans un pays, subir les faits qu’elle dénonce dans un autre, puis chercher à saisir la justice ailleurs, des années plus tard. Ces parcours internationaux ajoutent des difficultés à celles rencontrées au moment de révéler les violences.
Harfouch reconnaît les obstacles à une harmonisation. « Chaque pays possède son droit pénal, ses procédures et ses principes constitutionnels. Mais il me semblait indispensable que l’Europe se saisisse de cette question. » Ces démarches visaient à donner un prolongement politique aux témoignages, au-delà de leur retentissement médiatique.
D’autres réponses juridiques ont aussi été envisagées. Nathalie Goulet évoque ainsi le Child Victims Act de l’État de New York, dont certaines dispositions lui semblaient plus adaptées, tout en précisant ne plus en avoir tous les détails à l’esprit. Ce dispositif a notamment ouvert une période exceptionnelle durant laquelle des actions civiles jusque-là prescrites pouvaient être engagées. Cette voie de réparation au civil, distincte d’une imprescriptibilité pénale générale, figurait déjà parmi les pistes discutées lors de la rencontre au Sénat.
Dans cette mobilisation, les enquêtes journalistiques ont également contribué à maintenir les témoignages dans le débat public. Omar Harfouch tient à rappeler le rôle de Gabriel Libert, avec lequel il a coécrit L’Affaire Elite. « Gabriel ne se contentait pas de recueillir des témoignages. Il était présent aux côtés de ces femmes. Il les écoutait, les encourageait et leur permettait de sentir qu’elles n’étaient pas complètement seules », raconte-t-il à Entrevue. Le journaliste, passé notamment par VSD, Paris Match et Marianne, est mort au Mexique en janvier 2023.
Une victoire parlementaire qui ne rouvre pas automatiquement les anciens dossiers
Pour les défenseurs de l’imprescriptibilité, le vote du Sénat représente la reconnaissance d’une exigence longtemps jugée difficilement conciliable avec la tradition juridique française. « Ce n’est pas seulement une victoire. C’est l’aboutissement d’une conviction portée avec constance : le temps écoulé ne doit pas, à lui seul, faire obstacle à ce que justice soit rendue », affirme Me Anne-Claire Lejeune.
La portée concrète de la réforme appelle néanmoins une précision essentielle. Une évolution des règles de prescription ne permet pas, en principe, de faire revivre une action publique déjà éteinte. L’article 112-2 du code pénal prévoit l’application immédiate des nouvelles règles lorsque la prescription n’est pas acquise. Le vote ne signifie donc pas que toutes les anciennes affaires dénoncées par les femmes engagées dans ce combat pourraient automatiquement être rouvertes.
La suppression du délai ne résoudrait pas davantage, à elle seule, les difficultés d’enquête ou les besoins d’accompagnement. Elle retirerait un obstacle juridique à la possibilité de poursuivre certains crimes. Le travail des enquêteurs, des magistrats et des avocats resterait déterminant pour établir les faits, protéger les victimes et garantir les droits de la défense.
Omar Harfouch distingue lui aussi la satisfaction du vote de l’aboutissement du processus. « Pour moi, cette avancée est une victoire personnelle, mais surtout collective », confie-t-il à Entrevue. Il ajoute aussitôt : « Je reste toutefois attentif à la suite du processus législatif : il faut que cette avancée se traduise par un dispositif définitif, efficace et réellement protecteur pour les victimes. »
Il décrit un engagement marqué par des procédures judiciaires, des campagnes de dénigrement et des menaces qu’il dit avoir subies. Mais il insiste sur ce qui l’a conduit à poursuivre : « Je ne menais pas ce combat pour obtenir une reconnaissance personnelle. Je voulais que les victimes puissent parler, que leurs témoignages soient pris au sérieux et que les institutions comprennent qu’il était nécessaire de faire évoluer le droit. »
Très critique sur le bilan d’Emmanuel Macron en matière de protection des victimes, Harfouch espère également un changement d’approche après l’élection présidentielle de 2027. Cette appréciation politique lui appartient, alors que le gouvernement a soutenu le rétablissement de la mesure au Sénat. Au-delà des échéances électorales, il formule une exigence : « Personne ne devrait pouvoir se croire protégé par son pouvoir, son argent, son réseau ou son influence. »
Le vote du 28 octobre donne ainsi une traduction parlementaire à une revendication portée pendant des années, sans clore les débats sur son application. Pour les victimes mobilisées, il reconnaît surtout que leur difficulté à parler tardivement ne peut être ignorée par le législateur. C’est à celles qui n’ont pas encore osé témoigner qu’Omar Harfouch adresse ses derniers mots : « Je voudrais leur dire qu’elles ne sont pas seules et qu’elles ne doivent pas avoir honte. »
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