Les auteurs de crimes commis sur des enfants pourraient-ils être poursuivis sans aucune limite de temps ? La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, souhaite réintroduire l’imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, examiné à partir de ce mardi 27 octobre au Sénat. Invitée de Public Sénat, elle a annoncé le dépôt d’un amendement gouvernemental destiné à rétablir cette disposition, adoptée précédemment par l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en commission au Palais du Luxembourg. Cette initiative relance un débat juridique et politique sensible, entre la volonté de mieux protéger les victimes de violences sexuelles et la défense des principes traditionnels du droit pénal français.
La question de la prescription constitue depuis plusieurs années l’une des principales revendications des associations de protection de l’enfance. Actuellement, une victime de viol commis pendant sa minorité dispose, en règle générale, d’un délai de trente ans à compter de sa majorité pour engager des poursuites, soit jusqu’à ses 48 ans. Un mécanisme de prescription dite « glissante » peut également prolonger ce délai dans certaines situations. Mais pour de nombreuses victimes, notamment d’inceste, la révélation des faits intervient parfois plusieurs décennies après les violences. La peur, l’emprise familiale, les traumatismes psychologiques ou les difficultés à identifier les agressions subies pendant l’enfance peuvent retarder considérablement le dépôt d’une plainte. En novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) avait recommandé de rendre imprescriptibles les violences sexuelles contre les mineurs. À l’Assemblée nationale, un amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet avait été adopté par 93 voix contre 51, avec le soutien de parlementaires issus de plusieurs groupes politiques. Le dispositif allait au-delà des seuls crimes sexuels, puisqu’il concernait également certaines violences particulièrement graves commises sur des enfants.
Une réforme qui divise les parlementaires et les juristes
Le passage du texte au Sénat a toutefois marqué un coup d’arrêt à cette évolution. Le 21 octobre, la commission des lois a supprimé la disposition à l’initiative des rapporteures Agnès Canayer, sénatrice Les Républicains, et Dominique Vérien, membre de l’Union centriste. Les deux parlementaires estiment qu’une extension de l’imprescriptibilité constituerait une rupture majeure avec la tradition juridique française, dans laquelle ce régime reste aujourd’hui réservé aux crimes contre l’humanité. Elles soulignent également les difficultés que pourrait provoquer l’ouverture de procédures plusieurs décennies après les faits, lorsque les preuves matérielles ont disparu, que les témoins sont décédés ou que les souvenirs sont devenus difficiles à vérifier. Ces arguments reposent notamment sur la nécessité de préserver les droits de la défense et les garanties du procès équitable. La commission considère par ailleurs que les allongements successifs des délais de prescription offrent déjà aux victimes des possibilités de poursuites importantes. Une éventuelle réforme ne permettrait pas, en principe, de rouvrir les affaires dont la prescription est définitivement acquise.
Face à ces réserves, Aurore Bergé entend défendre le rétablissement de la mesure dans l’hémicycle. La sénatrice Annick Billon, engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants, a également déposé un amendement visant à supprimer la prescription pour certains crimes commis sur des mineurs. Les partisans de cette évolution estiment que la justice doit davantage tenir compte du temps nécessaire aux victimes pour pouvoir dénoncer les faits. Ils rappellent notamment que la Ciivise évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France. L’enjeu dépasse néanmoins la seule portée symbolique d’une réforme : rendre un crime imprescriptible ne garantit ni l’établissement des faits ni une condamnation, mais permettrait d’éviter qu’une plainte soit écartée uniquement en raison du temps écoulé. Le débat parlementaire devra désormais déterminer si cet objectif peut être concilié avec les exigences constitutionnelles et les droits de la défense. Si le Sénat adopte une version différente de celle votée par les députés, une commission mixte paritaire pourrait être chargée de rechercher un compromis. Pour les victimes et leurs associations, l’examen de ce texte représente une nouvelle étape dans un combat ancien pour que la possibilité de saisir la justice ne dépende plus exclusivement du calendrier.
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