Cases « Monsieur » ou « Madame » : le Conseil d’État saisi pour rendre les formulaires plus inclusifs

Faut-il encore obliger les Français à choisir entre « Monsieur » et « Madame » lorsqu’ils remplissent un formulaire ? Plusieurs associations contestent devant le Conseil d’État l’usage imposé de ces deux civilités dans certaines démarches. Leur démarche soulève une question qui dépasse les habitudes administratives : celle du droit de chacun à être reconnu et respecté dans son identité. Pour les personnes non binaires, mais aussi pour certaines personnes transgenres, cette obligation peut constituer une difficulté supplémentaire dans des démarches pourtant ordinaires. Les associations défendent une évolution des pratiques qui permettrait de conserver les civilités traditionnelles tout en laissant la possibilité de ne pas les renseigner.

La présence de ces deux cases est devenue tellement habituelle qu’elle passe souvent inaperçue. Pourtant, leur utilité n’est pas toujours évidente. Pour identifier une personne, une administration dispose généralement de son nom, de son prénom et, lorsque cela est nécessaire, d’autres informations officielles. La civilité relève davantage d’une convention sociale que d’une donnée indispensable à la plupart des procédures. C’est précisément cette distinction que mettent en avant les défenseurs de formulaires plus inclusifs. Leur objectif n’est pas d’interdire l’utilisation des termes « Monsieur » et « Madame », auxquels une grande partie de la population reste attachée, mais de permettre aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans cette alternative de ne pas avoir à effectuer un choix contraint. La question concerne également les entreprises et les services numériques, où la collecte automatique de la civilité demeure fréquente, parfois sans justification particulière.

Le droit à l’identité et la protection des données au cœur du débat

Cette contestation rejoint les principes de protection des données personnelles inscrits dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Celui-ci impose notamment de limiter la collecte aux informations nécessaires à l’objectif poursuivi. Une civilité peut être utile dans certains échanges, mais elle n’est pas systématiquement indispensable à l’exécution d’une démarche administrative ou commerciale. Rendre cette information facultative constituerait donc, selon les associations favorables à cette évolution, une manière de concilier simplification des procédures et respect de la diversité des identités. La question ne doit cependant pas être confondue avec celle de la mention du sexe à l’état civil. Le recours portant sur les civilités concerne les modalités de présentation et de collecte d’informations dans les formulaires, et non nécessairement une modification des catégories juridiques de l’état civil français.

L’affaire pose également la question de la place accordée aux personnes concernées dans la conception des services publics. Pour les partisans de cette évolution, une administration accessible doit pouvoir tenir compte de situations individuelles différentes sans compliquer les démarches de la majorité des usagers. D’autres considèrent que les civilités traditionnelles participent aux usages sociaux et qu’une modification des formulaires pourrait susciter des difficultés pratiques. La solution consistant à rendre ces cases facultatives permettrait toutefois de maintenir leur utilisation pour ceux qui le souhaitent. Le Conseil d’État devra se prononcer sur les arguments juridiques présentés dans le cadre du recours et sur les obligations applicables aux organismes concernés. Quelle que soit l’issue de la procédure, cette affaire illustre une évolution des attentes à l’égard des institutions : au-delà de leur efficacité administrative, elles sont aussi interrogées sur leur capacité à accueillir les citoyens sans leur imposer des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires au service demandé.