Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote l’imprescriptibilité par 252 voix contre 80

Les crimes sexuels commis sur des mineurs pourraient devenir imprescriptibles. Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Sénat a rétabli cette disposition dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, malgré les réserves exprimées par plusieurs parlementaires sur ses conséquences juridiques. Le gouvernement a soutenu cette mesure, adoptée à une large majorité.

Le vote marque une étape importante dans le débat sur la protection des victimes de violences sexuelles durant l’enfance. Par 252 voix contre 80, les sénateurs ont rétabli le principe de l’imprescriptibilité de ces crimes, une disposition que la commission des lois avait initialement supprimée. Si elle était définitivement adoptée, cette évolution permettrait de supprimer la limite de temps pour engager des poursuites concernant les infractions entrant dans le champ de la réforme.

Le gouvernement s’est engagé en faveur du rétablissement de cette mesure. Gérald Darmanin et Aurore Bergé ont notamment défendu la nécessité de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les victimes pour révéler les violences subies. Les faits commis durant l’enfance peuvent en effet n’être dénoncés que plusieurs décennies plus tard, notamment en raison de l’emprise exercée par les auteurs ou des conséquences psychologiques des agressions.

Un débat juridique au-delà des clivages politiques

La mesure a toutefois suscité des réserves, notamment parmi certains sénateurs LR et centristes. Les opposants ont soulevé la question de la conservation des preuves et des difficultés que peut poser l’organisation d’un procès plusieurs décennies après les faits. Ils ont également rappelé que l’imprescriptibilité demeure une exception particulièrement forte dans le droit pénal français.

Ces arguments n’ont pas convaincu la majorité du Sénat, qui a privilégié la possibilité pour les victimes de saisir la justice sans être confrontées à l’expiration d’un délai légal. Le débat a dépassé les divisions traditionnelles entre majorité et opposition, les positions exprimées reposant autant sur des considérations juridiques que sur des convictions relatives aux droits des victimes.