La « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes a franchi mercredi une nouvelle étape importante à l’Assemblée nationale. La commission spéciale chargée d’examiner le texte l’a adopté à l’unanimité des votants, après plusieurs jours de débats et l’examen de centaines d’amendements. Le texte doit désormais arriver dans l’hémicycle à partir du 1er octobre.
Cette large convergence sur le contenu de la proposition de loi ne règle toutefois pas la principale question politique : combien l’État consacrera-t-il réellement à son application ? L’article 68 prévoit que « la Nation s’engage » à allouer trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais ce montant n’est pas directement contraignant pour les futurs budgets.
« Cette loi ne servira à rien si elle n’a pas les moyens d’exister »
La députée LFI Élise Leboucher a ainsi dénoncé un « article d’affichage », tandis que sa collègue Sarah Legrain a rappelé que seul le gouvernement pouvait véritablement inscrire les crédits dans le budget. La rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez partage au moins une partie de cette inquiétude : « Cette proposition de loi intégrale ne servira à rien si elle n’a pas les moyens d’exister », a-t-elle averti.
Sébastien Lecornu a pour l’instant annoncé un « socle de départ » d’environ 1,5 milliard d’euros en 2027 contre les violences sexistes et sexuelles, plus 2,6 milliards consacrés à la protection de l’enfance. Matignon a toutefois précisé que ces sommes correspondent pour l’essentiel aux moyens déjà engagés en 2026. Aurore Bergé les présente comme un socle « acquis » et « irréversible ».
Le débat budgétaire accompagnera donc toute la suite de l’examen. Le texte sera discuté en séance publique à partir du 1er octobre, puis soumis à un vote solennel le 13 octobre. Son adoption en commission ne signifie pas qu’il est déjà définitivement inscrit dans la loi.
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