Loi contre les violences sexuelles : des associations alertent sur un risque de requalification à la baisse des agressions en milieu médical

Alors que la proposition de loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est examinée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, plusieurs associations tirent la sonnette d’alarme sur un article susceptible d’affaiblir la qualification pénale des agressions commises lors d’actes de soin.

La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles concentre cette semaine les travaux d’une commission spéciale à l’Assemblée nationale, avec pas moins de 69 articles et 800 amendements à examiner. Parmi les dispositions qui suscitent l’inquiétude figure l’article 58, lequel crée plusieurs nouvelles infractions spécifiques destinées à sanctionner les atteintes au consentement dans le cadre des soins. Si l’intention affichée est de mieux reconnaître ces violences, certaines associations redoutent l’effet inverse.

Sonia Bisch, présidente de l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques, exprime une crainte précise : que des faits constitutifs d’une agression sexuelle ou d’un viol, commis sous couvert d’un acte médical, soient poursuivis sous une qualification bien moins sévère au motif qu’ils se sont produits dans un contexte de soin. Les peines prévues par ce nouvel article vont d’une simple amende à six mois d’emprisonnement, un plafond très éloigné des sanctions encourues pour viol ou agression sexuelle en droit commun. « Le problème, ce serait de créer une qualification concurrente moins grave, là où le Code pénal permet déjà de qualifier les faits de viol ou d’agression sexuelle », avertit-elle.

Une reconnaissance attendue, mais sous conditions

Pour autant, la présidente de l’association se garde d’une condamnation globale du texte. Elle reconnaît l’importance historique d’inscrire les violences gynécologiques dans la loi afin qu’elles soient enfin nommées et reconnues, et salue la portée d’ensemble d’un texte qui entend apporter « une réponse globale sur toutes les violences sexistes et sexuelles, où qu’elles se passent, et aussi dans le domaine de la santé ». La vigilance porte donc moins sur l’existence de ces nouvelles infractions que sur leur articulation avec les qualifications pénales existantes, pour éviter qu’elles ne servent, en pratique, à minorer la gravité des faits reprochés.