Fraude aux cartes grises : l’État durcit les règles après une série de piratages

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) fait l’objet d’un renforcement des contrôles après plusieurs mois d’alertes sur les fraudes aux cartes grises. À partir du 1er octobre 2026, les professionnels de l’automobile devront notamment avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation par an et justifier de trois années d’existence pour conserver leur habilitation. Cette réforme intervient après un rapport de la Cour des comptes publié en mars, qui a mis en évidence les failles d’un dispositif largement ouvert aux opérateurs privés. Le ministère de l’Intérieur indique de son côté avoir engagé dès 2025 un plan de 31 mesures contre la fraude.

Les fraudes peuvent prendre plusieurs formes : usurpation des identifiants d’un garage, hameçonnage, prise de contrôle à distance ou utilisation frauduleuse de clés numériques. Une fois les accès détournés, des centaines de demandes peuvent être enregistrées à l’insu du professionnel concerné. La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a recensé plus de 6 millions d’euros de préjudices parmi les dossiers portés à sa connaissance et indique que 27,7 % des professionnels interrogés dans son enquête nationale déclaraient avoir subi une usurpation. Le phénomène dépasse les seuls dommages financiers, puisque les garages victimes peuvent également recevoir des avis de régularisation ou des demandes liées à des taxes et contraventions générées par les opérations frauduleuses.

Les garages ultramarins directement touchés

En Guadeloupe, au moins quatre entreprises ont été confrontées à une importante usurpation de leurs habilitations SIV. Le préjudice cumulé communiqué par la FNA atteint près d’un million d’euros pour ces sociétés, tandis que la fédération évaluait à plus de six millions d’euros les pertes recensées à l’échelle nationale dans ses dossiers. En Guyane, des professionnels ont également signalé des pertes dépassant 100 000 euros. Ces montants correspondent aux situations recensées par la profession et ne constituent pas une estimation exhaustive de l’ensemble de la fraude.

Le problème est aussi devenu une question de responsabilité pour les entreprises dont les comptes ont été détournés. Des garagistes peuvent découvrir les opérations frauduleuses après la suspension de leur accès au SIV ou à la suite de prélèvements suspects. Ils doivent alors déposer plainte, signaler les opérations aux administrations et contester les sommes réclamées. Le Sénat a relevé en juillet que ces prélèvements fiscaux pouvaient rester opposables aux exploitants malgré leur statut de victimes, avec un risque de graves difficultés économiques.

La nouvelle réglementation vise à réduire le nombre d’acteurs disposant d’un accès direct au SIV et à renforcer les conditions d’habilitation. La FNA estime toutefois que le seuil de 200 opérations annuelles pourrait exclure des milliers de garages indépendants, notamment dans les zones rurales et les territoires ultramarins, et demande qu’il soit ramené à 100 opérations. En parallèle, des tentatives d’hameçonnage visant directement les professionnels habilités ont encore été signalées en septembre 2026, preuve que la sécurisation des accès reste un enjeu central.