Le gouvernement supprime la possibilité d’obtenir une carte professionnelle de chauffeur VTC ou de moto-taxi sur la seule base de l’expérience. Un décret publié mardi 11 août au Journal officiel fait désormais de l’examen d’accès l’unique voie permettant d’exercer ces professions en France. Cette réforme doit garantir un niveau de qualification identique entre les conducteurs.
Jusqu’à présent, un candidat pouvait passer l’examen organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat ou demander une équivalence en justifiant d’au moins un an d’expérience comme conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédentes. Ce second dispositif avait notamment été créé pour faciliter la reconversion des chauffeurs relevant du statut LOTI, consacré au transport collectif à la demande.
Des fraudes et des lacunes réglementaires constatées
Selon le ministère des Transports, la voie de l’équivalence ne remplissait plus sa fonction initiale et était devenue minoritaire par rapport à l’examen. Les autorités auraient également observé une connaissance insuffisante de la réglementation propre aux VTC chez certains chauffeurs ayant obtenu leur carte par ce biais.
Le gouvernement évoque par ailleurs un nombre important de tentatives de fraude au cours des dernières années. Les dispositions permettant l’obtention d’une carte par équivalence ont donc été abrogées le 5 août. L’exécutif présente cette suppression comme une mesure de professionnalisation du transport public particulier de personnes.
Les moto-taxis également concernés
La réforme concerne les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, mais aussi les véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour transporter des clients. Toute personne souhaitant devenir chauffeur VTC ou moto-taxi devra désormais réussir l’examen organisé chaque mois par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Une exception reste prévue pour les professionnels déjà qualifiés dans un autre pays de l’Union européenne. Ceux-ci pourront continuer à demander la reconnaissance de leur qualification afin de travailler en France, conformément aux règles européennes sur la mobilité professionnelle.
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