Le Conseil constitutionnel censure la généalogie génétique dans les enquêtes

Le Conseil constitutionnel a tranché ce jeudi contre l’utilisation de la généalogie génétique dans le cadre des enquêtes criminelles. Cette technique, qui permet de remonter la piste de suspects à partir de bases de données ADN accessibles au public, ne pourra plus être employée par les enquêteurs français. La décision intervient alors que plusieurs affaires judiciaires avaient relancé le débat sur ces méthodes d’investigation empruntées aux pratiques américaines.

Un vide juridique sanctionné

Les magistrats de la rue de Montpensier pointent l’absence de garanties légales adaptées. Le législateur n’a pas prévu de dispositif suffisant pour encadrer cette pratique et protéger le droit au respect de la vie privée des personnes concernées. Cette carence juridique rendait le recours à la généalogie génétique incompatible avec les exigences constitutionnelles, malgré l’intérêt potentiel de l’outil pour résoudre certaines affaires complexes.

La censure oblige désormais le Parlement à revoir sa copie s’il souhaite autoriser cette technique. Une nouvelle loi devra prévoir un cadre strict, définissant les conditions d’utilisation et les garanties offertes aux citoyens dont les données génétiques pourraient être exploitées indirectement par le biais de leurs proches.