Fin de vie : Marc Ferracci critique la communication de Matignon sur la saisine du Conseil constitutionnel

Le ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, a exprimé son incompréhension après l’annonce anticipée par le Premier ministre Sébastien Lecornu de la saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Invité de Radio J, ce proche d’Emmanuel Macron a estimé qu’il n’était « pas de bonne démarche » d’annoncer cette décision avant même le vote définitif du Parlement, intervenu mercredi, jugeant que cette communication pouvait laisser penser que le texte présentait un déséquilibre.

Selon Marc Ferracci, le gouvernement avait pourtant défendu sa position tout au long des débats parlementaires. Il estime que le calendrier retenu pour annoncer la saisine a alimenté les critiques des opposants à la réforme, qui y ont vu un aveu des fragilités juridiques du texte. Le ministre précise toutefois qu’il ne remet pas en cause le principe même du recours devant le Conseil constitutionnel.

Plusieurs recours déposés contre la loi

Comme annoncé, le Premier ministre a officiellement saisi le Conseil constitutionnel vendredi. Son recours porte notamment sur le délai de réflexion laissé aux patients, sur l’encadrement de la procédure pour les majeurs protégés et sur la portée de la clause de conscience, limitée aux professionnels de santé à titre individuel et non aux établissements.

Cette initiative s’ajoute aux recours déposés par le président du Sénat Gérard Larcher ainsi que par les sénateurs Les Républicains. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait elle aussi regretté le calendrier choisi par Matignon, estimant que l’annonce aurait dû intervenir après l’adoption définitive du texte par les députés.