Huissiers de justice : quel est réellement leur rôle et jusqu’où peuvent-ils aller ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice portent officiellement le titre de commissaires de justice, à la suite de leur rapprochement avec les commissaires-priseurs judiciaires. Cette profession réglementée intervient à la demande des particuliers, des entreprises ou des tribunaux. Contrairement à une idée répandue, son activité ne se limite pas aux dettes, aux saisies et aux expulsions.

Le commissaire de justice remet officiellement les assignations, les jugements et différents actes juridiques. Il peut établir des constats pour des dégâts, des nuisances, un état des lieux, des travaux mal exécutés ou des contenus publiés sur Internet. Il intervient également dans le recouvrement amiable des créances, l’exécution des décisions judiciaires, les inventaires et certaines ventes aux enchères imposées par la loi.

Des pouvoirs importants mais strictement encadrés

Une saisie forcée ne peut généralement pas être menée sur la simple demande d’un créancier. Le commissaire de justice doit disposer d’un titre exécutoire, comme une décision de justice, et respecter les différentes étapes de la procédure. Pour entrer dans un logement en l’absence ou malgré le refus de son occupant, il doit remplir des conditions précises et être accompagné d’une autorité habilitée ou, à défaut, de deux témoins majeurs indépendants.

Les interventions du commissaire de justice sont payantes, mais de nombreux actes liés à ses missions exclusives sont soumis à des tarifs réglementés. Pour les prestations réalisées en dehors de ce monopole, comme certains constats ou conseils, les honoraires peuvent être fixés librement. Une personne qui conteste un acte, une saisie ou le montant des frais peut engager une procédure auprès de la profession ou saisir le juge compétent. Le commissaire de justice reste tenu au secret professionnel ainsi qu’à des obligations de probité, d’impartialité et de proportionnalité.