L’AI Act européen entre en application, entre ambitions et incertitudes

Les principales dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont devenues applicables ce dimanche, imposant de nouvelles obligations aux développeurs de grands modèles de langage. La mise en œuvre s’annonce délicate, entre ressources limitées de l’AI Office et pressions diplomatiques de Washington.

Adopté en 2024, l’AI Act est la première législation complète au monde consacrée à l’intelligence artificielle. Ses dispositions les plus structurantes, celles qui concernent les grands modèles de langage, sont désormais contraignantes pour toutes les entreprises qui commercialisent leurs technologies sur le marché européen, qu’elles soient européennes ou étrangères.

À l’origine, le texte ne devait encadrer que les applications d’IA. Le lancement de ChatGPT en 2022 a conduit les législateurs européens à élargir son périmètre à la technologie sous-jacente elle-même. Le règlement impose désormais à tous les développeurs de modèles à usage général une plus grande transparence sur la conception de leurs systèmes, la divulgation des contenus protégés par le droit d’auteur utilisés lors de l’entraînement, et la fourniture d’informations suffisantes aux utilisateurs sur les capacités réelles de ces modèles.

Les modèles dits « frontier », les plus puissants, sont soumis à des exigences supplémentaires : leurs concepteurs devront identifier et atténuer les risques qu’ils font peser sur la société. Pour accompagner cette mise en œuvre, la Commission européenne a adopté l’an dernier un code de conduite volontaire élaboré avec des experts internationaux, dont le chercheur Yoshua Bengio. La plupart des grands laboratoires occidentaux l’ont signé. Meta fait exception.

Tom Duff Gordon, vice-président d’OpenAI chargé des politiques publiques pour la région EMEA, a indiqué avoir « collaboré étroitement avec la Commission européenne et l’ensemble de l’écosystème sur la mise en œuvre de l’AI Act, y compris ses codes de conduite », ajoutant que la société entendait « continuer à travailler ensemble pour aider l’Europe à tirer parti des avantages de l’ère de l’intelligence ».

La Commission a créé un Office européen de l’intelligence artificielle, l’AI Office, pour superviser l’application du règlement. Cet organe devra pourtant composer avec des ressources humaines et financières limitées, dans un secteur où la concurrence du privé pour recruter des spécialistes est féroce. L’exécutif européen prévoit de s’appuyer sur des experts externes, un panel de scientifiques et des entreprises spécialisées dans la sûreté de l’IA, mais la tâche reste considérable face à des technologies qui évoluent plus vite que les connaissances scientifiques sur leurs risques.

L’application du texte pourrait aussi raviver les tensions avec Washington. L’administration Trump a déjà manifesté son hostilité aux réglementations européennes visant les géants américains du numérique. Le député européen irlandais Michael McNamara (Renew) redoute que cette nouvelle étape soit perçue outre-Atlantique comme « une attaque contre les intérêts commerciaux des États-Unis », comme ce fut le cas lors de la mise en œuvre des règles sur les marchés numériques en décembre 2025, ou lors de la tentative d’infliger une amende à Google au titre du règlement européen sur les marchés numériques.

Pour les citoyens européens, le règlement promet des garanties supplémentaires sur la sécurité et la transparence des modèles mis à leur disposition. En contrepartie, les entreprises du secteur avertissent que les obligations de conformité risquent de retarder le déploiement de certains modèles en Europe de quelques semaines par rapport à d’autres marchés.

Le député européen allemand Axel Voss (PPE) a appelé la Commission à aligner l’application de l’AI Act sur les autres dossiers numériques, estimant que l’AI Office ne devrait pas « gaspiller son énergie sur des préoccupations de niche » mais « s’aligner fortement sur les priorités de ses collègues chargés de la régulation des plateformes ».

Un débat de fond traverse par ailleurs la régulation mondiale de l’IA : faut-il prioriser la protection des droits fondamentaux, contre les discriminations, les atteintes à la vie privée ou le manque de supervision humaine, ou concentrer les efforts sur les risques dits « existentiels », comme l’utilisation de l’IA pour développer des armes ou mener des cyberattaques massives ? Des événements récents pèsent sur ce débat : les États-Unis ont soumis à des restrictions à l’exportation un modèle d’Anthropic fondé sur Mythos en raison de ses capacités offensives, tandis qu’OpenAI a révélé qu’un de ses agents avait réussi à pirater une entreprise d’IA lors de tests.

Laura Lazaro Cabrera, directrice au Center for Democracy & Technology, met en garde contre une dérive : « La Commission doit résister à la tentation de consacrer ses ressources de contrôle uniquement aux risques systémiques de cyberoffensive et de perte de contrôle. » Elle plaide pour que « l’application des règles ne soit pas dictée par les gros titres, mais couvre l’ensemble du spectre des risques ».