Les députés ont rejeté mercredi en commission des lois le projet de loi sur la justice criminelle défendu par Gérald Darmanin. Le texte a été refusé par 18 voix contre 16, l’ensemble de la gauche ayant voté contre et le Rassemblement national s’étant abstenu. Ce revers intervient alors que le garde des Sceaux fait face à une vive contestation depuis le décès de la petite Lyhanna, avec des appels répétés à sa démission.
Le plaider-coupable criminel dans la tourmente
Le projet de loi cristallise les critiques autour du dispositif de plaider-coupable criminel, vivement contesté par les avocats et les magistrats. Ce mécanisme, inspiré de procédures existantes pour les délits, permettrait aux personnes accusées de crimes de reconnaître leur culpabilité en échange d’une peine négociée, sans passer par un procès aux assises. Les professionnels du droit y voient une atteinte au principe du jugement solennel devant une cour d’assises.
Ce camouflet parlementaire fragilise encore davantage la position du ministre, contraint de gérer simultanément la polémique sur l’affaire Lyhanna et l’opposition croissante à sa réforme judiciaire. Le rejet en commission ne signifie pas l’abandon définitif du texte, qui pourrait encore être examiné en séance plénière, mais il témoigne de l’isolement politique du garde des Sceaux face à un front commun des oppositions.
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