Arnaque aux virements : la justice confirme qu'une victime peut être contrainte de payer une facture une seconde fois

26 Juin — 10:19

La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises comme pour les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la plus haute juridiction judiciaire estime qu'un débiteur ayant payé une facture sur le compte bancaire d'un escroc peut, dans certaines…