La Cour de cassation a apporté une importante précision concernant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de la circulation souffrant de séquelles durables. Dans deux décisions rendues le 3 juin 2026, la haute juridiction rappelle que les juges doivent examiner la situation réelle de chaque victime avant de déterminer l’étendue de son droit à réparation.
L’enjeu porte sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Cette compensation vise à réparer les conséquences financières subies par une personne devenue incapable, totalement ou partiellement, d’exercer une activité professionnelle après un accident.
Une appréciation au cas par cas
Les deux affaires examinées concernaient des situations proches mais avaient donné lieu à des décisions opposées devant les cours d’appel. Dans un premier dossier, un agent communal contraint de partir à la retraite anticipée pour inaptitude n’avait pas obtenu l’indemnisation intégrale de ses pertes de revenus futures. Les juges avaient estimé qu’il ne démontrait pas avoir tenté de retrouver un emploi ou d’engager une reconversion.
À l’inverse, une auxiliaire de vie licenciée après un accident avait obtenu une réparation complète au motif qu’elle ne pouvait plus exercer son métier dans les mêmes conditions qu’auparavant. Face à ces divergences, la Cour de cassation a clarifié les critères qui doivent guider les magistrats.
La situation concrète doit être examinée
La juridiction suprême rappelle que l’évaluation doit prendre en compte plusieurs éléments : les séquelles laissées par l’accident, l’âge de la victime, son niveau de formation, ses qualifications professionnelles ainsi que les perspectives offertes par le marché local de l’emploi.
La Cour souligne également qu’une victime ne peut être pénalisée parce qu’elle n’a pas entrepris de démarches de recherche d’emploi ou de reconversion. Les juges doivent avant tout déterminer si son état lui permet encore d’exercer une activité professionnelle. Si ce n’est plus possible, l’indemnisation de la perte de revenus futurs doit être intégrale. Dans le cas contraire, elle doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi.
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