À quelques mois de l’élection présidentielle, le gouvernement souhaite modifier les règles de contrôle de la vie publique. Deux projets de loi, l’un ordinaire et l’autre organique, ont été présentés mardi 10 novembre en Conseil des ministres par Laurent Panifous, ministre chargé des Relations avec le Parlement. L’objectif affiché est de renforcer l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée notamment de vérifier les déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics, de contrôler certaines reconversions professionnelles et d’encadrer les activités de lobbying. Dans le cadre de cette réforme, l’institution serait renommée « Haute Autorité pour l’intégrité publique », sans être remplacée par un organisme entièrement nouveau. Le gouvernement souhaite faire adopter ces changements avant la présidentielle de 2027.
La principale évolution concerne les sanctions applicables aux responsables publics qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Le projet prévoit de remplacer certaines sanctions pénales liées à l’absence de déclaration par un mécanisme d’astreinte administrative pouvant atteindre 500 euros par jour. L’objectif est de rendre les contrôles plus rapides et plus efficaces, les procédures pénales actuelles pouvant s’étendre sur plusieurs années. Les déclarations mensongères et les omissions intentionnelles resteraient, en revanche, pénalement répréhensibles. L’exécutif entend également renforcer l’encadrement des représentants d’intérêts, notamment en rendant plus fréquentes certaines déclarations de lobbying et en abaissant les seuils d’activité déclenchant ces obligations.
Des contrôles renforcés, mais aussi plusieurs obligations supprimées
La réforme ne se limite toutefois pas à un durcissement des règles. Le gouvernement souhaite également simplifier plusieurs procédures considérées comme trop lourdes. La période d’activité à déclarer lors de l’entrée en fonction serait ainsi ramenée de cinq à trois ans, tandis que certaines déclarations patrimoniales modificatives seraient supprimées. En parallèle, les projets de loi prévoient des contrôles plus stricts sur les passages entre fonctions publiques et activités privées, notamment lorsqu’une reconversion professionnelle pourrait présenter un risque d’influence étrangère. Le dispositif entend mieux prévenir les conflits d’intérêts liés au pantouflage, sans interdire de manière générale aux anciens responsables publics de rejoindre le secteur privé. Les cryptoactifs feraient également l’objet d’une prise en compte accrue dans les obligations patrimoniales.
Le calendrier choisi par l’exécutif donne à cette réforme une dimension politique particulière. Le gouvernement souhaite un examen au Sénat en janvier, puis à l’Assemblée nationale en février, avec l’objectif d’une adoption définitive avant la fin de ce même mois. Mais ce calendrier demeure conditionné à l’avancée des travaux parlementaires, dans un contexte de fortes tensions entre les différentes formations politiques. Les deux textes n’ont pas encore été adoptés et les dispositions annoncées ne constituent donc pas le droit actuellement applicable.
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