L’Assemblée nationale a rejeté, lundi 5 octobre, un amendement du Rassemblement national visant à faire de l’interdiction définitive du territoire français la règle pour les étrangers condamnés pour certaines violences sexuelles et sexistes. Défendue par Thomas Ménagé, cette disposition a obtenu 30 voix favorables contre 72 oppositions, sans abstention. Le gouvernement et le rapporteur avaient demandé son rejet, invoquant notamment la proportionnalité des sanctions.
Déposé dans le cadre de la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes visant les femmes et les enfants, l’amendement concernait les infractions entrant dans la définition prévue par le texte et punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil désignait la peine encourue pour l’infraction, et non la durée de prison effectivement prononcée contre le condamné. L’objectif était de modifier les conditions dans lesquelles les juridictions décident d’une interdiction de territoire.
Une interdiction de principe, avec des exceptions judiciaires
Le dispositif prévoyait toutefois une possibilité de dérogation. Par une décision spécialement motivée, le tribunal aurait pu renoncer à cette sanction ou limiter sa durée à dix ans au maximum. Il aurait dû tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. L’amendement ne supprimait donc pas toute appréciation judiciaire, mais imposait de justifier une exception à l’interdiction définitive.
Pour soutenir sa proposition, Thomas Ménagé a notamment invoqué la protection des victimes et le traumatisme que peut provoquer une rencontre avec leur agresseur après sa sortie de prison. Le rapporteur David Taupiac a opposé un problème de cohérence dans l’échelle des peines complémentaires, estimant que le dispositif instaurerait un traitement plus sévère pour les infractions visées que pour les meurtres.
Le gouvernement privilégie une décision au cas par cas
Au nom du gouvernement, Laurent Panifous a défendu l’individualisation des sanctions et évoqué un risque de censure constitutionnelle. Thomas Ménagé a contesté cette analyse, en faisant valoir la faculté de dérogation inscrite dans son amendement. Le désaccord portait ainsi sur la possibilité de rendre cette peine obligatoire par principe tout en conservant un pouvoir d’appréciation au juge.
Le rejet de l’amendement laisse subsister les possibilités d’éloignement déjà prévues par la législation. Une interdiction du territoire français peut être prononcée par un juge pénal, notamment après une condamnation pour viol ou agression sexuelle. Cette peine entraîne une reconduite à la frontière et peut être temporaire, pour dix ans au maximum, ou définitive. Dans ce dernier cas, elle empêche le retour en France, sauf suppression de la mesure. Le vote concernait donc le renforcement de son caractère obligatoire pour certaines infractions, plutôt que la création d’une sanction inexistante.
Réagir à l’article
Soyez le premier à commenter cet article.