Violences sexistes et sexuelles : un congé de dix jours pour les victimes franchit une première étape à l’Assemblée nationale

Une nouvelle avancée législative se dessine dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre de l’examen de la proposition de « loi intégrale » consacrée à la protection des femmes et des enfants, les députés ont engagé la création d’un congé spécifique pour les personnes victimes de violences. Adoptée en commission spéciale en septembre, cette disposition prévoit jusqu’à dix jours d’absence pour permettre aux victimes d’accomplir les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement. Elle concernerait aussi bien les salariés du secteur privé que les fonctionnaires et les militaires. Une mesure destinée à éviter que les contraintes professionnelles ne constituent un obstacle supplémentaire pour des personnes confrontées à des situations parfois particulièrement difficiles.

Le dispositif figure à l’article 46 de la proposition de loi déposée le 11 août 2026. Son objectif est de permettre aux victimes d’effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques ou administratives sans devoir nécessairement sacrifier leurs congés habituels. Dans la version adoptée en commission, les dix journées d’absence pourraient être prises de manière consécutive ou fractionnée, selon les besoins de la personne concernée. Le texte prévoit également des garanties relatives à la rémunération, notamment pour les agents publics. Cette disposition répond à une difficulté concrète : les victimes doivent souvent multiplier les rendez-vous auprès des forces de l’ordre, des professionnels de santé, des associations spécialisées ou des services sociaux, tout en maintenant leur activité professionnelle.

Une mesure sociale qui soulève aussi des questions pratiques

Au-delà de sa portée symbolique, la création de ce congé pourrait modifier la manière dont les entreprises et les administrations accompagnent les victimes de violences. Jusqu’à présent, les personnes concernées devaient souvent recourir aux dispositifs d’absence existants, dont les conditions ne sont pas nécessairement adaptées à leur situation. La reconnaissance d’un droit spécifique permettrait de mieux prendre en compte les conséquences professionnelles des violences sexistes et sexuelles. Son application soulève néanmoins plusieurs enjeux, notamment concernant les justificatifs exigés, la confidentialité des démarches et les modalités de prise en charge financière. Des amendements ont ainsi été déposés pour modifier la durée du congé ou encadrer les documents pouvant être demandés aux bénéficiaires.

Cette disposition s’inscrit dans une réforme beaucoup plus vaste portée notamment par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. La proposition de loi entend renforcer la prévention, améliorer la prise en charge des victimes et adapter les réponses judiciaires aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Son examen en séance publique a débuté le 1er octobre, après son adoption en commission spéciale. Si le congé constitue l’une des mesures sociales importantes du texte, son entrée en vigueur dépend encore de l’aboutissement du parcours parlementaire. Au 9 octobre, l’adoption de cette disposition en commission est confirmée, mais son adoption définitive dans la loi ne l’est pas. Le débat dépasse ainsi la seule création d’un droit à l’absence : il porte sur la capacité des institutions et du monde du travail à garantir un accompagnement réellement accessible aux victimes.