Violences sexistes et sexuelles : le RN fait rejeter plusieurs mesures, la loi intégrale fragilisée à l’Assemblée

Le Rassemblement national a pesé de tout son poids sur les derniers débats consacrés à la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Vendredi 9 octobre 2026, les députés ont achevé l’examen d’un texte particulièrement ambitieux, destiné à renforcer la protection des femmes et des enfants victimes de violences. Mais plusieurs dispositions importantes ont été rejetées, notamment celles concernant les femmes étrangères menacées d’expulsion et la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Ces votes ont provoqué de vives réactions parmi les associations féministes qui avaient largement contribué à l’élaboration de cette réforme. Malgré ces désaccords, le texte conserve de nombreuses mesures et doit encore faire l’objet d’un vote solennel mardi 13 octobre, avant son éventuelle transmission au Sénat.

L’un des principaux affrontements a porté sur la protection des victimes étrangères en situation administrative précaire. Les députés ont supprimé une disposition qui devait empêcher l’émission d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, à l’encontre d’une personne ayant déposé plainte pour violences sexuelles. Pour les parlementaires favorables à cette mesure, il s’agissait de garantir que les victimes puissent signaler les faits sans craindre une expulsion, notamment lorsque leur droit au séjour dépend de leur conjoint. La députée communiste Elsa Faucillon a défendu cette protection, considérant qu’elle pouvait contribuer à libérer la parole des femmes confrontées à un partenaire violent. Le Rassemblement national a contesté cette approche, son député Kévin Pfeffer estimant qu’elle risquait de créer une nouvelle possibilité de régularisation. Plusieurs élus du bloc central se sont également opposés à cette disposition, avec le soutien de la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qui a évoqué un risque de détournement du dispositif.

Le congé pour les victimes également remis en cause

Autre revers pour les défenseurs du texte : le rejet de la création d’un congé spécifique destiné aux salariés victimes de violences sexuelles. Cette disposition devait permettre aux personnes concernées de s’absenter de leur travail pour accomplir des démarches judiciaires, médicales ou administratives, sans devoir nécessairement utiliser leurs congés habituels. Le Rassemblement national s’est opposé au dispositif, préférant que ces situations soient prises en compte dans le cadre des accords conclus au sein des entreprises. Les voix de ses députés ont été déterminantes lors du scrutin, mais cette suppression pourrait encore être remise en cause. Une nouvelle délibération a été demandée et doit intervenir mardi, avant le vote final sur l’ensemble de la proposition de loi. Cette possibilité laisse donc ouverte la question de l’avenir du congé, qui constitue l’une des mesures sociales les plus discutées de la réforme.

Les conditions dans lesquelles se sont déroulés ces votes ont également suscité des critiques. Plusieurs députés de gauche et du bloc central ont dénoncé le nombre particulièrement élevé de délégations de vote accordées à des élus du Rassemblement national. Dix-huit parlementaires du parti avaient ainsi donné procuration, permettant à leur groupe de disposer d’un poids numérique important lors des scrutins. Certains élus ont publiquement mis en doute les motifs justifiant ces délégations, sans qu’une irrégularité ait été établie. De son côté, la coalition réunissant plus de 140 associations féministes et de protection de l’enfance a regretté la disparition de dispositions qu’elle jugeait essentielles. Les organisations considèrent notamment que les décisions prises vendredi affaiblissent la protection des femmes étrangères et les droits professionnels des victimes. Cette séquence illustre les divisions qui persistent entre les groupes parlementaires, malgré un accord relativement large sur la nécessité de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

Le texte conserve néanmoins plusieurs avancées importantes, particulièrement dans le domaine de la santé. Les députés ont approuvé des dispositions destinées à supprimer l’avance de frais, les dépassements d’honoraires et les sommes restant à la charge des victimes pour les soins consécutifs à des violences sexuelles. Ils ont également validé la création d’un parcours de soins spécifique pour les mineurs, permettant notamment la prise en charge des conséquences psychotraumatiques par l’assurance maladie. Ces mesures ont bénéficié d’un soutien plus large dans l’hémicycle. La France insoumise et les Écologistes ont toutefois regretté que le parcours spécialisé ne soit pas étendu aux victimes majeures. Cette différence de traitement pourrait faire l’objet de nouvelles discussions parlementaires, notamment lors de l’examen d’un autre texte consacré à cette question le 29 octobre.

La question financière constitue désormais l’un des principaux enjeux de la réforme. Lors des derniers débats, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a estimé que l’application complète de la proposition de loi pourrait représenter, à terme, entre trois et quatre milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires par an. Une somme qui viendrait s’ajouter aux quelque 1,5 milliard d’euros déjà consacrés chaque année aux dispositifs existants. Pour Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste à l’origine de cette proposition, ces estimations ne suffisent pas à garantir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Les associations demandent également des engagements budgétaires précis afin que les nouvelles protections ne restent pas théoriques. Le vote solennel prévu mardi 13 octobre constituera donc une étape importante, mais non définitive, d’un processus législatif encore long. L’examen du texte au Sénat pourrait intervenir en janvier 2027. Au-delà des affrontements politiques, la question centrale demeure celle des moyens humains, judiciaires et financiers nécessaires pour transformer les dispositions votées en protections réellement accessibles aux victimes.