La loi sur le démarchage téléphonique partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de 2020 encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale. En cause : la possibilité pour plusieurs autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, une situation jugée contraire au principe interdisant les doubles poursuites.

Les doubles sanctions en cause

Saisi par l’opérateur Orange dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a examiné la loi qui interdit notamment le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique et impose aux professionnels de respecter la liste d’opposition Bloctel. Le texte permettait à trois autorités distinctes (la Cnil, l’Arcep et l’administration chargée de la concurrence et de la consommation) d’infliger des sanctions pour les mêmes manquements. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce mécanisme pouvait conduire à une double, voire triple, sanction pour des faits identiques.

Une abrogation reportée à 2027

Les dispositions concernées ont été abrogées, mais leurs effets sont reportés au 31 octobre 2027 afin de ne pas interrompre les procédures déjà engagées. D’ici là, une autorité ne pourra plus poursuivre un auteur de manquements si celui-ci fait déjà l’objet d’une procédure ou d’une sanction prononcée par l’une des autres autorités compétentes. Par ailleurs, une nouvelle loi adoptée en 2025 doit entrer en vigueur au début du mois d’août. Elle instaurera le principe du consentement préalable des consommateurs, obligeant les entreprises à obtenir leur accord avant tout démarchage téléphonique.