La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit européen ne garantit à aucun consommateur le droit de conserver son ancien compteur électrique. Une décision qui prive les opposants au Linky de leur dernier argument juridique, tout en confirmant que leurs données restent protégées par le RGPD.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi qu’un gestionnaire de réseau électrique « n’est pas tenu de se ranger au souhait d’un client final » souhaitant conserver un compteur classique. La directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité reconnaît bien aux consommateurs le droit de demander un compteur intelligent, mais ne leur confère aucun droit symétrique à refuser le remplacement de leur ancien appareil.
L’affaire à l’origine de cet arrêt est autrichienne : une cliente s’opposait à l’installation d’un compteur numérique en invoquant la protection de ses données personnelles et les risques liés aux ondes électromagnétiques, alors que l’étalonnage de son compteur mécanique avait expiré fin 2023. Saisie par le tribunal régional de Sankt Pölten, la CJUE n’a pas tranché le litige au fond, qui reviendra à la justice autrichienne. Son interprétation du droit de l’Union s’impose néanmoins à l’ensemble des juridictions des États membres.
Pour les foyers français, la portée pratique de la décision est limitée, le cadre juridique national ayant déjà réglé la question. Le Code de l’énergie confie aux gestionnaires de réseau la pose et le renouvellement des compteurs, et la Cour de cassation avait elle-même donné raison à Enedis face à deux clientes réfractaires en avril 2025. Le déploiement du Linky est d’ailleurs quasi achevé : Enedis revendique 38,7 millions d’appareils installés, couvrant plus de 95 % des foyers desservis. L’arrêt européen prive surtout les opposants d’un argument de droit supranational sur lequel certains espéraient encore s’appuyer.
Un refus reste matériellement possible lorsque le compteur se trouve à l’intérieur du logement, le technicien ne pouvant y accéder sans l’accord de l’occupant. Ce blocage a toutefois un coût financier. Depuis le 1er août 2026, les foyers non équipés de leur propre fait acquittent 6,68 euros hors taxes tous les deux mois, soit 40,08 euros hors taxes par an, même s’ils transmettent leurs relevés de consommation. Lorsqu’aucun index n’a été communiqué depuis plus d’un an, une majoration de 4,27 euros hors taxes s’ajoute à chaque période, portant la facture annuelle à 65,70 euros hors taxes, soit près de 80 euros toutes taxes comprises. Ces frais sont suspendus dès qu’un rendez-vous est pris pour l’installation.
La CJUE s’est également prononcée sur l’argument des données personnelles, fréquemment avancé par les opposants. La Cour estime que la directive « vie privée et communications électroniques », qui encadre notamment l’usage des cookies sur internet, ne s’applique pas à un réseau électrique, dont la vocation première est la distribution d’énergie et non la fourniture de services de communication. Les données de consommation demeurent en revanche soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dont les exigences « doivent nécessairement être respectées », précise la Cour.
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) encadre déjà ces pratiques. Par défaut, Enedis ne collecte que la consommation journalière du foyer. Les relevés plus fins, à l’heure ou à la demi-heure, susceptibles de révéler les habitudes de vie ou les absences du domicile, ne sont collectés qu’avec le consentement explicite de l’abonné, sauf ponctuellement pour les besoins techniques du réseau. Leur transmission à un fournisseur d’énergie ou à un tiers est également soumise à accord préalable, et chaque abonné peut modifier ces paramètres à tout moment depuis son espace client.
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