Le groupe Fnac Darty vient d’être lourdement sanctionné pour ses pratiques en matière de données personnelles. Ce jeudi 29 octobre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir infligé une amende totale de 7 millions d’euros à deux sociétés du groupe, Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct. En cause : l’utilisation, sur l’application mobile de la Fnac, d’un dispositif permettant de suivre les habitudes de navigation des utilisateurs sans avoir recueilli leur consentement préalable. Une pratique jugée contraire à la législation française sur les traceurs numériques.
L’affaire trouve son origine dans une plainte déposée par l’association de défense de la vie privée None Of Your Business (NOYB). À la suite de ce signalement, la CNIL a effectué un contrôle de l’application mobile en mars 2024. Ses investigations ont révélé qu’un traceur collectait des informations sur les produits consultés par les utilisateurs et transmettait certaines données, accompagnées d’un identifiant, vers un domaine tiers. Ces informations servaient notamment à personnaliser les recommandations commerciales, à proposer des produits complémentaires et à entraîner l’algorithme de recommandation de l’enseigne. Le problème résidait dans l’absence de consentement préalable pour ces opérations. Selon le régulateur, les sociétés concernées ne respectaient pas le choix des utilisateurs qui refusaient le suivi de leur activité. La sanction, prononcée le 22 octobre et rendue publique une semaine plus tard, se répartit entre une amende de 6 millions d’euros pour Fnac Darty Participations et Services et une autre d’un million d’euros pour Fnac Direct.
Une sanction qui rappelle les limites de la collecte des données commerciales
La CNIL s’appuie sur l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui encadre l’utilisation des cookies et autres traceurs numériques. Certains dispositifs techniques indispensables au fonctionnement d’un service peuvent être utilisés sans consentement, mais cette exception ne s’applique pas automatiquement aux outils de personnalisation commerciale. Dans le cas de la Fnac, le régulateur considère que les recommandations de produits et l’entraînement d’un algorithme ne constituent pas des fonctionnalités strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur. L’autorité a également tenu compte du nombre important de personnes utilisant l’application et du caractère déjà bien établi des règles applicables à ces technologies. Au-delà de l’amende, les deux sociétés disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour démontrer que leur nouvel outil permet désormais de recueillir correctement le consentement des utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, elles s’exposent à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Cette décision intervient alors que les grandes enseignes de distribution investissent massivement dans la personnalisation de leurs services numériques. Les données de navigation représentent un enjeu commercial considérable : elles permettent d’identifier les préférences des consommateurs, de proposer des articles susceptibles de les intéresser et d’améliorer les performances des plateformes de vente en ligne. Mais leur exploitation doit respecter des règles précises, notamment lorsque les informations sont utilisées à des fins commerciales. Pour les consommateurs, cette sanction rappelle que le refus des traceurs doit être effectivement pris en compte et ne peut pas être contourné par des mécanismes techniques moins visibles que les cookies traditionnels. Pour les entreprises, elle constitue un avertissement sur la nécessité de contrôler les outils intégrés à leurs applications mobiles, y compris ceux destinés à améliorer l’expérience d’achat. La CNIL confirme ainsi sa volonté de faire respecter les choix des internautes dans un secteur où les données personnelles occupent désormais une place centrale dans les stratégies commerciales.
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