Le Parquet national financier a requis ce lundi 28 septembre quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, contre Rachida Dati. L’ancienne garde des Sceaux est jugée à Paris pour corruption passive et trafic d’influence dans l’affaire liée à Renault-Nissan et Carlos Ghosn. Il s’agit à ce stade de réquisitions du parquet et non d’une condamnation.
Le ministère public demande également 450 000 euros d’amende et la confiscation de 900 000 euros sur le patrimoine de Rachida Dati. Le PNF réclame en outre cinq ans d’inéligibilité, ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession d’avocate et toute fonction publique pendant la même durée.
900 000 euros au cœur du procès
L’affaire porte sur 900 000 euros versés à Rachida Dati par une filiale de l’alliance Renault-Nissan lorsqu’elle était députée européenne. L’accusation considère que la convention d’honoraires conclue à l’époque dissimulait en réalité une activité destinée à défendre les intérêts du groupe automobile au Parlement européen. Carlos Ghosn, également poursuivi, est jugé en son absence.
Rachida Dati conteste les accusations. Elle affirme que les sommes perçues rémunéraient un véritable travail d’avocate, activité qu’elle estime compatible avec son mandat européen. Ses avocats doivent plaider la relaxe après les réquisitions du Parquet national financier.
La peine de quatre ans de prison ne constitue donc pas, à cette heure, la décision du tribunal. Les juges peuvent suivre les réquisitions du parquet, prononcer une peine différente ou relaxer Rachida Dati. Le procès s’achève ce lundi après les plaidoiries de la défense.
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