Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 24 avril plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports, notamment celles autorisant les agents de la SNCF et de la RATP à recourir à la contrainte physique pour expulser une personne troublant l’ordre public. Selon les « Sages », une telle prérogative ne peut être confiée qu’à des autorités de police. Si les agents pourront toujours refuser l’accès à une gare ou à un véhicule, ils ne pourront pas contraindre physiquement une personne à quitter les lieux sans l’assistance de la force publique.
Rejet de la vidéosurveillance algorithmique et du port du taser
Le Conseil a également censuré plusieurs mesures jugées excessives ou mal encadrées. Il a retoqué la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027, notamment utilisée lors des Jeux olympiques, la jugeant sans lien avec le texte initial. Autre disposition annulée : la possibilité pour les agents de la sûreté ferroviaire de porter un taser, considérée comme un « cavalier législatif ». De même, la mise en place de caméras embarquées sur les bus scolaires à Mayotte a été rejetée pour atteinte à la vie privée.
Plusieurs dispositions ont toutefois été validées : les palpations sans autorisation préfectorale, le port de caméras-piétons, les interventions autour des gares, ainsi que la création d’un nouveau délit de « bus et trainsurfing » pourront entrer en vigueur. Le texte pourra désormais être promulgué, mais amputé de ses volets les plus controversés.
