Cinq ans après le drame survenu à la mairie de Dreux, la justice administrative a reconnu le préjudice moral d’une agente d’accueil présente lors de l’irruption d’un homme armé. Le tribunal d’Orléans a condamné la commune à lui verser 2 000 euros, tout en rejetant sa demande de protection fonctionnelle. Le 3 janvier 2020, un homme dissimulant un fusil de chasse sous son manteau se présente à la mairie. Il demande à voir le directeur général des services, s’introduit dans son bureau, tire une balle dans sa cuisse, puis retourne son arme contre lui et se suicide. L’agente municipale, qui l’a accueilli sans connaître ses intentions, se trouve alors à proximité immédiate des faits.
Une reconnaissance partielle par la justice administrative
Placée ensuite en congé pour invalidité temporaire liée au service, l’agente saisit le tribunal administratif pour demander l’annulation du refus de protection fonctionnelle émis par la mairie et une indemnisation. Elle fait valoir un manquement à l’obligation de sécurité de la commune. Mais la juridiction écarte cette thèse. Elle estime que rien ne permettait de prévoir l’acte, qualifié d’exceptionnel et motivé par un différend privé entre l’assaillant et le DGS. L’agente, bien qu’en état de choc, n’a pas été directement visée, ni victime d’agression physique. Le tribunal refuse donc la protection fonctionnelle, considérant que l’événement ne relève pas d’une attaque liée à ses fonctions. En revanche, il reconnaît le caractère traumatique de la scène et le classe comme un accident imputable au service. La commune est condamnée à verser une indemnisation de 2 000 euros. Une décision qui, malgré sa portée limitée, acte officiellement la souffrance psychologique engendrée par cet acte de violence sur le lieu de travail.
