Le Conseil constitutionnel vient d’invalider une mesure votée en 2025 qui exemptait de frais bancaires les successions impliquant des comptes appartenant à des mineurs décédés. Cette disposition, contestée par la Caisse d’Epargne, permettait aux familles endeuillées d’échapper aux prélèvements habituellement pratiqués par les établissements lors du traitement des dossiers successoraux. Les banques peuvent désormais à nouveau facturer ces opérations, au même titre que pour les successions d’adultes.
Un plafond maintenu malgré l’annulation
La décision des Sages ne remet toutefois pas en cause l’ensemble du dispositif législatif encadrant ces pratiques. Le plafonnement général des frais de succession bancaires reste en vigueur : les établissements ne peuvent prélever plus de 1 % des avoirs du défunt, dans la limite maximale de 850 euros. Cette limitation continue donc de protéger les familles contre des facturations excessives, même si l’exemption spécifique pour les mineurs disparaît.
Cette décision illustre la tension persistante entre législateur et secteur bancaire sur la tarification des services liés au décès. La Caisse d’Epargne avait saisi le Conseil constitutionnel en arguant que l’exemption créait une rupture d’égalité dans le traitement des dossiers successoraux. Les établissements financiers justifient ces frais par les coûts administratifs engendrés par le gel des comptes, la vérification des héritiers et les formalités légales obligatoires.
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