Le Sénat a adopté jeudi 5 novembre une proposition de loi destinée à mieux protéger les personnes confrontées à des sollicitations sexuelles abusives dans leur recherche de logement. Le texte, présenté par la sénatrice Nathalie Delattre, vise notamment les propriétaires ou les intermédiaires qui profitent de la précarité d’un candidat à la location pour obtenir des actes sexuels en échange d’un hébergement ou d’un avantage locatif. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 281 voix favorables, cette initiative entend apporter une réponse pénale à des pratiques qui touchent particulièrement les personnes rencontrant des difficultés pour se loger. Les étudiants, les jeunes actifs et les ménages disposant de faibles revenus figurent parmi les publics susceptibles d’être exposés à ces situations, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier.
À l’origine, la proposition de loi prévoyait d’intégrer explicitement ces comportements au délit de harcèlement sexuel. Après examen en commission, les sénateurs ont finalement retenu une autre approche juridique, fondée sur l’abus frauduleux de l’état de faiblesse. Le texte adopté précise ainsi que cette infraction peut s’appliquer lorsqu’une personne, dont la vulnérabilité ou la dépendance économique et sociale est connue de l’auteur, est conduite à accomplir un acte sexuel en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif. Cette qualification vise à mieux prendre en compte le déséquilibre entre une personne disposant d’un bien immobilier et une autre confrontée à une situation de nécessité. Elle permet également de reconnaître que l’exploitation d’une précarité matérielle peut constituer un moyen de pression particulièrement important.
Jusqu’à trois ans de prison et 375 000 euros d’amende
En retenant le dispositif de l’abus de faiblesse prévu à l’article 223-15-2 du Code pénal, les sénateurs ont choisi de s’appuyer sur une infraction existante plutôt que de créer une catégorie autonome de harcèlement sexuel. Les faits concernés pourront être punis, si les conditions légales sont réunies, de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le texte vise notamment les situations dans lesquelles un propriétaire propose une chambre ou un appartement en échange de relations sexuelles, en tirant parti de la vulnérabilité économique ou sociale du demandeur. Les sénateurs souhaitent ainsi faciliter la reconnaissance de comportements qui peuvent être difficiles à poursuivre lorsque les victimes hésitent à porter plainte, notamment par crainte de perdre une possibilité d’hébergement ou de se retrouver sans solution de logement.
Cette proposition de loi doit désormais poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur. Son adoption définitive permettrait de préciser les conditions dans lesquelles la justice peut sanctionner l’exploitation sexuelle de personnes en situation de précarité résidentielle. Le débat intervient alors que la pénurie de logements accessibles accentue les difficultés rencontrées par de nombreux ménages, particulièrement dans les grandes agglomérations et les villes universitaires. Si le renforcement de la protection pénale constitue l’objectif immédiat du texte, son application dépendra également de la capacité des victimes à signaler les faits et des moyens dont disposeront les enquêteurs pour les établir. Les députés devront à leur tour examiner cette disposition, qui entend empêcher que la nécessité de trouver un toit puisse être utilisée pour obtenir des actes sexuels.
Réagir à l’article
Soyez le premier à commenter cet article.