Conjoint salarié: la Cour de cassation allège la preuve, même en entreprise dirigée par l’époux

Dans les entreprises familiales, l’amour se mêle souvent aux factures et quand le couple se défait, les comptes se règlent parfois au tribunal. La Cour de cassation vient de clarifier un point qui empoisonne nombre de séparations: pour faire reconnaître le statut de « conjoint salarié », il n’est pas nécessaire de prouver un lien de subordination, y compris quand l’époux chef d’entreprise dirige la société.

L’affaire part d’un cabinet de chirurgie-dentaire exercé via une société: après la rupture, l’ex-épouse a demandé la reconnaissance d’un contrat de travail, en avançant deux éléments concrets, une participation régulière à l’activité et une rémunération versée, qu’elle affirmait non déclarée aux organismes sociaux faute de démarches de son ex-conjoint.

Un statut qui survit au divorce

Un statut qui survit au divorce La cour d’appel avait ouvert la porte en rappelant qu’un conjoint qui travaille « effectivement et habituellement » au-delà de la simple entraide peut relever du salariat sans qu’on lui demande de démontrer qu’il obéissait comme n’importe quel employé. Puis elle l’avait refermée dès qu’une société entrait en scène, estimant que, face à un époux dirigeant, il fallait malgré tout prouver la subordination.

La haute juridiction a balayé cette distinction: le lien de subordination « n’est pas une condition » du statut et il vaut « y compris » quand le conjoint dirige la société. Derrière la formule, un signal pour l’économie du quotidien, celle des commerces, cabinets et petites structures: la déclaration du statut du conjoint, collaborateur, salarié ou associé, n’est pas une formalité anodine et les oublis d’hier deviennent les contentieux de demain, avec des droits sociaux en jeu et un coût potentiel qui, lui, ne connaît pas la moindre trêve.