Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août la loi créant en France un droit à l’aide à mourir. Le texte autorise, sous des conditions strictes, l’administration d’un produit létal par le patient lui-même ou, lorsque celui-ci en est physiquement incapable, par un professionnel de santé. Les Sages ont rejeté l’ensemble des contestations formulées contre la réforme, tout en émettant trois réserves d’interprétation destinées à encadrer son application.
Pour accéder au dispositif, le patient devra être majeur, Français ou résident stable en France, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale et éprouver des souffrances physiques insupportables. Il devra également être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au dernier moment. Après l’accord médical, un délai minimal de deux jours devra être observé, puis le patient devra confirmer sa décision le jour de l’acte.
La clause de conscience étendue aux pharmaciens
Deux réserves concernent la clause de conscience. Un établissement privé pourra refuser l’organisation d’une aide à mourir lorsque celle-ci est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet, à condition qu’il ne soit pas le seul établissement capable de répondre aux besoins locaux. La protection individuelle reconnue aux soignants sera également étendue aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.
La troisième réserve concerne les personnes placées sous tutelle ou curatelle. Le médecin chargé d’examiner leur demande devra effectivement prendre en considération les observations du représentant légal, sans que celui-ci décide à la place du patient. Emmanuel Macron a salué une décision qui « parachève un débat démocratique exemplaire ». La présidence de la République estime que la France peut désormais préparer la mise en œuvre de la réforme, qui nécessitera encore la publication de ses textes d’application.
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