Immobilier de l’État : le Parlement adopte une réforme pour responsabiliser les administrations

Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi créant une société foncière chargée de gérer le patrimoine immobilier de l’État. Le texte, adopté par 276 voix contre 86 à l’Assemblée nationale après un premier vote favorable du Sénat, prévoit que les ministères et les administrations deviennent locataires des bâtiments qu’ils occupent. L’objectif est de mieux gérer les biens publics, de réduire les surfaces inutilisées et de financer la rénovation énergétique du parc immobilier.

L’État possède aujourd’hui près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments et plus de 42 000 kilomètres carrés de terrains, pour une valeur estimée à environ 74 milliards d’euros. La réforme vise à réduire de 25 % les surfaces occupées d’ici à 2032. La future société foncière, qui prendra la forme d’un établissement public, sera propriétaire des bâtiments tandis que les administrations devront s’acquitter d’un loyer, afin de rendre plus visible le coût réel de l’occupation des locaux.

Une réforme soutenue mais contestée à gauche

Pour les défenseurs du texte, cette nouvelle organisation permettra d’inciter les administrations à mutualiser leurs espaces, à céder les bâtiments devenus inutiles et à dégager des ressources pour moderniser un patrimoine jugé insuffisamment entretenu. Le gouvernement rappelle que les besoins d’investissement dans l’immobilier public sont estimés entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici à 2050.

La réforme a toutefois suscité des critiques, notamment de La France insoumise, qui dénonce l’introduction de logiques de marché dans la gestion des services publics et craint une réduction des surfaces disponibles pour les administrations. Le Parti socialiste a, à l’inverse, soutenu le texte après l’ajout de garanties destinées à préserver la qualité des services publics, les conditions de travail des agents et à empêcher toute privatisation progressive du patrimoine immobilier de l’État.