Le régulateur des communications électroniques vient de sanctionner sévèrement le portail fiscal français. L’Arcom a constaté que le site impots.gouv.fr, utilisé par des millions de contribuables pour leurs déclarations en ligne, ne respecte pas les normes d’accessibilité imposées aux services publics numériques. Plusieurs fonctionnalités essentielles demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui constitue une violation des obligations légales de l’administration fiscale.
Des fonctionnalités essentielles inaccessibles
Ces manquements touchent directement la capacité des usagers handicapés à accomplir leurs obligations fiscales de manière autonome. Le régulateur a identifié des défauts techniques qui empêchent notamment les personnes malvoyantes ou aveugles d’utiliser pleinement le service de déclaration dématérialisée. Cette situation pose un problème d’égalité d’accès au service public, alors que la déclaration en ligne est devenue quasi obligatoire pour l’ensemble des contribuables français.
Mise en conformité exigée
L’Arcom exige désormais que la Direction générale des finances publiques mette le portail en conformité avec les standards d’accessibilité numérique. Cette mise en demeure intervient dans un contexte où l’État multiplie les démarches de dématérialisation administrative, sans toujours garantir leur accessibilité universelle. Le délai accordé pour corriger ces défaillances n’a pas été précisé, mais le régulateur conserve la possibilité de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect.
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