Le gouvernement prépare une réforme de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le projet de loi consacré à « l’intégrité publique » prévoit notamment de renforcer les pouvoirs de l’institution et de lui donner un nouveau nom : la « Haute Autorité pour l’intégrité publique ».
Créée en 2013 après l’affaire Cahuzac, la HATVP contrôle notamment les déclarations de patrimoine et d’intérêts d’une partie des responsables publics. Le projet gouvernemental entend accroître ses moyens d’action lorsque les personnes soumises à ces obligations tardent ou refusent de transmettre les documents demandés.
Jusqu’à 500 euros d’astreinte par jour
L’institution pourrait notamment disposer d’un pouvoir d’injonction lui permettant d’exiger la transmission d’une déclaration patrimoniale. Si la personne concernée ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois, une astreinte pouvant atteindre 500 euros par jour pourrait être prononcée.
Le texte doit également modifier certaines règles encadrant les passages entre secteurs public et privé et élargir plusieurs compétences de l’autorité. Le projet n’est toutefois pas encore adopté : certaines de ses dispositions doivent être présentées le 6 octobre au Conseil commun de la fonction publique et son calendrier d’examen par le Parlement reste à déterminer.
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