La Cour des comptes appelle à une réforme de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, estimant que le dispositif, bien que globalement efficace, reste insuffisamment transparent pour les sinistrés et les élus locaux. Dans un rapport publié ce lundi, l’institution pointe notamment les nombreuses incompréhensions entourant les décisions de reconnaissance ou de refus.
Ce mécanisme permet aux communes touchées par des événements naturels exceptionnels de bénéficier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Une fois la reconnaissance accordée par l’État, les victimes peuvent être indemnisées pour des dommages qui ne sont généralement pas couverts par les assurances classiques.
Un dispositif essentiel pour les sinistrés
Le régime « Cat Nat » intervient notamment lors d’inondations, de sécheresses provoquant des fissures sur les bâtiments construits sur des sols argileux ou encore lors de phénomènes cycloniques. Son financement repose sur une surprime versée par l’ensemble des assurés, permettant ensuite aux compagnies d’assurance de bénéficier d’un système de réassurance publique.
Selon la Cour des comptes, la gestion administrative du dispositif s’est améliorée au cours de la dernière décennie et fonctionne aujourd’hui de manière relativement efficace, avec un coût de gestion limité au regard des enjeux financiers concernés.
Des décisions parfois contestées
L’institution souligne toutefois que les critères retenus pour accorder ou refuser la reconnaissance d’une catastrophe naturelle demeurent difficiles à comprendre pour de nombreux élus et habitants touchés par un sinistre. Cette situation alimente régulièrement des contestations locales lorsque certaines communes sont exclues du dispositif.
La Cour des comptes relève également que la procédure peut faire l’objet de pressions exercées par différents acteurs, qu’ils soient politiques ou issus du secteur de l’assurance, dans le but d’obtenir une reconnaissance même lorsque les critères techniques ne sont pas totalement remplis.
Une commission consultative réclamée
Pour renforcer la confiance dans le système, la juridiction financière recommande l’installation rapide de la commission consultative des catastrophes naturelles prévue par la loi de 2021. Cette instance aurait notamment pour mission d’apporter davantage de visibilité sur les critères utilisés et sur les décisions prises par les autorités compétentes.
L’objectif affiché est de rendre le processus plus lisible et plus transparent, afin de réduire les contestations et de mieux informer les collectivités confrontées à des événements climatiques de plus en plus fréquents.
Un meilleur suivi des indemnisations demandé
Au-delà de la phase de reconnaissance, la Cour estime également que l’accompagnement des sinistrés après la décision reste insuffisamment encadré. Elle considère que les relations entre les victimes et les assureurs constituent aujourd’hui un point faible du dispositif.
L’institution recommande ainsi un contrôle plus strict de l’activité des experts mandatés par les compagnies d’assurance ainsi qu’un meilleur respect des délais légaux d’indemnisation. Des mesures qui visent à garantir une prise en charge plus rapide et plus équitable des personnes touchées par les catastrophes naturelles.
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