Des députés issus de sept groupes politiques veulent modifier les règles de la procréation médicalement assistée en France. Présentée mercredi 28 octobre, une proposition de loi transpartisane vise à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), un examen permettant d’identifier certaines anomalies chromosomiques des embryons avant leur transfert dans l’utérus. L’objectif est de réduire le risque de fausse couche et de limiter les échecs successifs de fécondation in vitro, qui concernent chaque année des milliers de femmes.
Portée notamment par la députée Constance de Pélichy, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, cette initiative rassemble des élus de plusieurs sensibilités politiques. Selon les chiffres avancés dans l’exposé des motifs, environ 88 000 fécondations in vitro sont réalisées chaque année en France, dont 65 000 n’aboutissent à aucune naissance. Le DPI-A, déjà autorisé dans plusieurs pays européens comme la Belgique et l’Espagne, demeure très strictement encadré en France. Certaines patientes choisissent donc de se rendre à l’étranger pour bénéficier de cet examen, avec des dépenses qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.
Un examen réservé à certaines situations médicales
Le texte ne prévoit pas d’autoriser systématiquement ce diagnostic pour toutes les fécondations in vitro. Il serait réservé à plusieurs situations : les femmes de plus de 35 ans, les personnes confrontées à des échecs répétés d’implantation, celles ayant subi plusieurs fausses couches ou les couples présentant un risque accru d’anomalies chromosomiques. L’examen vise à déterminer le nombre de chromosomes des embryons, sans permettre de choisir le sexe de l’enfant ou d’autres caractéristiques génétiques. Ses défenseurs estiment qu’il pourrait éviter certains transferts d’embryons présentant des anomalies incompatibles avec une grossesse évolutive. Les bénéfices médicaux du dépistage restent néanmoins discutés selon les profils des patientes et les protocoles utilisés.
La proposition soulève également des questions éthiques et financières. Certains opposants redoutent une extension progressive des pratiques de sélection embryonnaire, tandis que les associations de patientes insistent sur la nécessité de réduire les parcours médicaux douloureux et les déplacements à l’étranger. La question d’une éventuelle prise en charge de l’examen par l’Assurance maladie devra aussi être clarifiée. Constance de Pélichy souhaite une première lecture du texte dès le mois de décembre. À ce stade, aucune modification de la législation n’a été adoptée, mais cette initiative pourrait relancer un débat important sur l’accès à la PMA et les limites du diagnostic génétique en France.
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