C’est un coup d’arrêt pour l’une des mesures les plus emblématiques voulues pour protéger les adolescents sur Internet. Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 14 août, l’article qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet, la disposition est déclarée contraire à la Constitution et ne pourra donc pas entrer en vigueur. L’article 1er constituait le cœur de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Il prévoyait une interdiction générale d’accès pour les moins de 15 ans à des plateformes comme Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat, ainsi qu’à différents services permettant les interactions entre utilisateurs, la diffusion publique de contenus ou la participation à des communautés en ligne. Certaines catégories, notamment les encyclopédies collaboratives, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, avaient été exclues du dispositif.
Une interdiction générale jugée disproportionnée
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la nécessité de protéger les enfants contre certains dangers liés aux réseaux sociaux. Il reconnaît que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier des restrictions. Mais les modalités choisies par le Parlement ont été jugées trop générales au regard de la liberté d’expression et de communication. Les Sages rappellent que cette liberté, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, comprend aujourd’hui le droit d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer. Une restriction peut être instaurée, mais elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Or le texte interdisait l’accès aux réseaux sociaux à l’ensemble des mineurs de moins de 15 ans, sans distinguer suffisamment les plateformes selon leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques qu’elles présentent réellement pour les enfants. Le dispositif ne prenait pas davantage en considération l’âge précis du mineur, son degré de maturité ou sa situation particulière.Autre point relevé : l’interdiction ne permettait pas aux titulaires de l’autorité parentale d’autoriser leur enfant à accéder à certains réseaux sociaux ou d’adapter la restriction à sa situation. Le Conseil a donc considéré que les garanties entourant l’interdiction étaient insuffisantes. Pour les Sages, « l’atteinte n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’objectif poursuivi.
La vérification de l’âge de tous les utilisateurs également en cause
La décision porte aussi sur l’une des conséquences concrètes les plus importantes de l’interdiction : la vérification de l’âge des internautes. Pour empêcher un utilisateur de moins de 15 ans d’accéder à un réseau social, il est nécessaire de déterminer son âge. Cela signifie que le contrôle ne concernerait pas uniquement les mineurs : chaque utilisateur, y compris un adulte, pourrait être amené à prouver qu’il a atteint l’âge requis avant de pouvoir accéder au service. Le Conseil constitutionnel rappelle à ce titre que l’article 2 de la Déclaration de 1789 protège le droit au respect de la vie privée. Or le dispositif adopté conduisait à imposer une vérification de l’âge à une population beaucoup plus large que les seuls mineurs concernés par l’interdiction. Le texte ne définissait surtout pas suffisamment les garanties encadrant cette vérification. Les modalités techniques de contrôle de l’âge, les informations susceptibles d’être utilisées et les protections entourant les données personnelles n’étaient pas précisément fixées par le législateur. Le Conseil a donc également retenu les conséquences du dispositif sur la vie privée des utilisateurs.
Le Parlement avait pourtant définitivement adopté la mesure
La censure intervient moins d’un mois après le vote définitif du texte. Après plusieurs mois de débats et un accord entre députés et sénateurs, le Sénat puis l’Assemblée nationale avaient adopté le 21 juillet les conclusions de la commission mixte paritaire. La proposition de loi était alors considérée comme définitivement adoptée par le Parlement. L’interdiction devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Pour les comptes déjà existants, un délai supplémentaire de quatre mois avait été prévu. La mesure, présentée comme l’un des principaux dispositifs de protection des mineurs face aux réseaux sociaux, devait donc commencer à produire ses effets dès la rentrée. Mais le Conseil constitutionnel avait été saisi après le vote définitif du Parlement. Sa décision du 14 août empêche désormais l’entrée en vigueur de l’article 1er dans la rédaction adoptée.
Le cœur de la loi disparaît avant son entrée en vigueur
La décision ne signifie pas que l’ensemble de la loi est annulé. La censure est partielle. Mais elle frappe sa mesure centrale : l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Sénat indique désormais lui-même que le texte a été déclaré partiellement non conforme à la Constitution. L’article 1er ne pourra donc pas être promulgué. En pratique, l’interdiction nationale qui devait empêcher dès la rentrée les moins de 15 ans d’accéder à Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat et aux autres services entrant dans le champ du texte est supprimée de la loi. Le Parlement avait bien adopté l’interdiction. Mais avant même son entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel vient de la faire tomber.
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